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5 ans de la loi Handicap :
Qu'en est-il des engagements à mi-chemin des échéances ?
Cela fait aujourd'hui 5 ans que la loi pour l’égalité des droits et des chances, pour la participation et pour la citoyenneté des personnes handicapées a été promulguée.
Dans ce sens, certains engagements ont été pris par le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, notamment à travers la Charte Université Handicap. Elle prévoit la création d’un véritable service d’accueil, d’un responsable dédié à cet accueil et surtout elle engage l’université à participer à une évaluation des besoins de l’étudiant, en situation d’études et à la mise en place d’un plan d’aides et d’adaptation pour rétablir une égalité des chances avec ses camarades valides.
La loi de Février 2005 sur le handicap, impose une ouverture au monde Universitaire et une adaptation des locaux, mais aussi des moyens mis en place afin de permettre une meilleure intégration et une meilleure réussite des étudiants en situation de handicap. Elle entraine également une refonte du système d’aides et de prise en charge qui est longue à mettre en place, et qui créée des inégalités et des situations complexes à gérer pour les services universitaires non adaptés, peu préparés et sous financés.
Si le cadre de la loi impose que certains aménagements soient mis en place, notamment dans le domaine de l'accessibilité et de l'accueil des étudiants en situation de handicap, on peut s'apercevoir que certains manques sont encore à déplorer.
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Le bilan
La majorité des Universités ne toujours pas équipées : en matériels facilitant l'accès physique aux bâtiments (rampes, ascenseurs…); en personnel d'accueil formé comme le prévoit la loi ("des assistants d’éducation peuvent être recrutés par l’Etat pour exercer des fonctions d’aide à l’accueil et à l’intégration des élèves handicapés dans les conditions prévues à l’article L 351-3, ainsi que pour exercer des fonctions d’accompagnement auprès des étudiants handicapés inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur…"), en matériels technologiques permettant aux étudiants, quelque soit leur handicap, d'apprendre dans des conditions optimales, à l'instar des étudiants valides (boucles magnétiques, terminaux de transcription en braille, ainsi que des outils simples comme les cours polycopiés).
Aujourd'hui, bon nombre d'établissements d'Enseignement Supérieur ne sont toujours pas signataires de la charte handicap, mais est-ce pour autant qu'ils sont exemptés d'améliorer les conditions de vie de ces étudiants souvent tenus à l'écart des études supérieures?
La FAGE espère que les dispositions annoncées ces derniers jours par le gouvernement, impulseront une nouvelle dynamique et qu'elles permettront de franchir enfin une nouvelle étape dans l'intégration des personnes en situations de handicap.
Nous attendons beaucoup de l'Observatoire de l'accessibilité créé par Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la Famille et de la Solidarité, ainsi que du nouveau Comité Interministériel au Handicap.
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Les actions
Depuis trois ans, la FAGE a développé plusieurs outils pour diagnostiquer les établissements d'Enseignement Supérieur, afin de proposer des solutions adaptées à chaque contexte. Les élus étudiants ont un grand rôle à jouer, et les étudiants doivent devenir des acteurs de ces objectifs. (cf. cartographie).
Ils interviennent sur l’accueil et accessibilité des étudiants en situations de handicap, sur l'aide aux études et à la vie universitaire :
- En favorisant l’accès, la pratique et la participation à la culture des étudiants en situation de handicap. - En adaptant les structures sportives à la situation de handicap et en favorisant la participation aux activités sportives. - En incluant un volet « Etudiants en situation de handicap » dans les CPER mais aussi dans les contrats quadriennaux. - Par un lobbying des élus étudiants sur l’ensemble des acteurs. - En permettant une meilleure information et une meilleure orientation lors des journées de rentrée. - En améliorant l'information sur la loi de 2005.
L’université accepte les inscriptions des étudiants en situation de handicap. Elle doit donc avoir et se donner les moyens de leur permettre l’obtention et l’accessibilité aux diplômes.
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