Le régime de sécurité sociale étudiante

La gestion du régime de sécurité sociale étudiante a été confiée depuis 1948, date de sa création, à des mutuelles étudiantes. Ces dernières sont gestionnaires du service public de sécurité sociale. Cette tâche leur est confiée par une habilitation délivrée par l'État.

Contexte

Créée en 1948, la MNEF (Mutuelle Nationale des Étudiants de France) connaît des difficultés financières pointées par un rapport de la Cour des Comptes en 1982. C'est le début d'un scandale politico-financier de très grande ampleur qui va durer jusqu'en 2006. Actuellement, deux réseaux sont habilités à gérer le système de sécurité sociale des étudiants : le réseau des sociétés mutualistes étudiantes régionales (SMER) depuis 1972 et la Mutuelle des étudiants (LMDE), qui remplace la MNEF depuis 2000.

Le montant de la cotisation obligatoire au régime de sécurité sociale étudiant est fixé chaque année par le Ministère de la Santé (207 € pour 2012-2013 et 211€ pour 2013-2014). Il est identique quel que soit le centre de gestion choisi par l'étudiant. La CNAM (Caisse Nationale d'Assurance Maladie) reçoit les cotisations et en reverse actuellement 52 € aux mutuelles pour leur mission de couverture maladie des étudiants. Les étudiants de moins de 20 ans comme les étudiants boursiers, au cours de l'année universitaire, ne paient pas de cotisation. Les étudiants qui sont inscrits dans plusieurs établissements d'Enseignement Supérieur ne paient leur cotisation que dans un seul établissement.

La pérennité du régime de sécurité sociale étudiante n'est pas garantie et les mutuelles étudiantes ont connu différentes crises ces dernières années. En effet, les mutuelles étudiantes rencontrent de nombreuses difficultés financières ne leur permettant pas d'assumer pleinement leurs missions. Ces difficultés entravent directement l'accès des étudiants à la santé, ceux-ci n'ayant que tardivement accès aux informations concernant leur sécurité sociale ou ayant leur remboursements de frais de santé en retard. Ce régime de sécurité sociale aujourd'hui en panne ne permet pas aux étudiants d'avoir un accès optimal aux soins, alors que 27% ont renoncé à des soins dont 49% pour des raisons financières (Enquête sur les Conditions de Vie des Etudiants 2013 de l'OVE)

Au-delà des difficultés perçues par les étudiants, ce sont différents rapports tels que l'enquête d'UFC que choisir, un rapport d'information du Sénat sur la sécurité sociale et la santé des étudiants ou encore un rapport de la cour des comptes qui ont remis en cause la gestion de la sécurité sociale étudiante ainsi que son efficacité.

Ce que la FAGE propose

Face à ce constat réalisé par les étudiants et par plusieurs institutions, nous devons agir afin de garantir à l'ensemble des étudiants un accès de qualité au système de santé. En effet, si la FAGE s'est toujours érigée en soutien au régime étudiant de sécurité sociale, il est nécessaire aujourd'hui de prendre conscience que les organismes de gestion du régime spécifique ne sont plus en mesure d'assurer leurs missions avec l'efficience que les étudiants sont en droit d'attendre. La FAGE demande donc que le gouvernement travaille de concert avec les représentants étudiants sur une réforme du régime de sécurité sociale étudiante.

La complexité actuelle du système de sécurité sociale étudiante et son inefficacité doivent entraîner une remise à plat totale du fonctionnement actuel. Les conflits d'intérêts générés par l'activité de service public et de vente de complémentaires santé couplés au contexte concurrentiel opposant deux mutuelles étudiantes sont délétères pour les étudiants. Pire encore, c'est la mission de prévention qui se retrouve bafouée et reléguée en dernier lieu. C'est pourquoi la FAGE bien qu'attachée aux valeurs de l'économie sociale et solidaire souhaite que la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie (CNAM) récupère la gestion de la sécurité sociale des étudiants. Les mutuelles étudiantes conserveront leurs activités de complémentaires santé. Enfin une politique de prévention sera définie nationalement avec la mise en place d'une commission au sein de la CNAM réunissant les organisations étudiantes et autres acteurs concernés. La mise en application au niveau local sera faite par les services universitaires de médecine préventive, les centres de santé lorsqu'ils existent et le CROUS.

En bref

  • La FAGE demande la fin de délégation de service public aux mutuelles étudiantes, et une gestion de la sécurité sociale des étudiants par la CNAM.
  • La création d'une commission étudiante au sein de la CNAM, composée en majorité des organisations étudiantes représentatives sur la base de représentativité aux élections CNOUS
  • Une politique de prévention pluriannuelle fixée par la commission et mise en application avec une adaptation locale par les services universitaires de médecine préventive, les centres de santé (lorsqu'ils existent) et le CROUS.
  • La fin des statuts particuliers excluant les étudiants stagiaires, alternants, apprentis, salariés, étrangers, du régime étudiant par le statut unique d'étudiant prévalant sur les autres.
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