Le CNTGI a été installé par Sylvia Pinel, ministre du Logement et de l'Égalité des territoires, comme prévu par la loi ALUR. Il a pour mission de veiller aux principes de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités des professionnels de l'immobilier et sera sollicité pour avis sur l'ensemble des textes relatifs à l'activité de ces professionnels.

Le projet de décret, soumis ce jour au CNTGI, prévoit que les honoraires de location, hors état des lieux, ne puissent pas dépasser les montants suivants :

• 12 euros par m² maximum en zone très tendue (par exemple Paris) ;
• 10 euros par m² maximum en zone tendue (par exemple Lyon, Marseille, Toulouse) ;
• et 8 euros par m² maximum en zone détendue.

Les honoraires liés à l'établissement de l'état des lieux ne pourront dépasser 3 euros par m².

Ainsi, le bailleur prend à sa charge la totalité des honoraires liés à la mise en location de son bien, à l'exception de 4 prestations prises en charge par le locataire ou partagées. Ces prestations sont :

• la réalisation de l'état de lieux ;
• la rédaction du bail ;
• l'organisation de la visite ;
• la constitution du dossier du locataire.