La FAGE portait depuis plusieurs années la volonté de permettre à chaque étudiant.e qui le souhaite d'effectuer une césure.

Jusqu’à ce jour, seuls certains jeunes (grandes écoles, certaines formations de santé, …) pouvaient effectuer une période de césure ou un report d'études sans voir leur retour en formation compromis. Pour les autres étudiant.e.s, il s’agissait alors d’emprunter des voies de contournement, au prix de sacrifices : statut d’étudiant perdu, protection et droits sociaux partiellement maintenus, parcours de formation menacé, absence de reconnaissance et de valorisation des compétences acquises. Ainsi, prendre une période de césure dans ses études était extrêmement compliqué et socialement discriminant.

Lors de la grande conférence sociale, qui a réuni en juillet 2014 l’ensemble des corps intermédiaires et partenaires sociaux, la FAGE a promu le dispositif de césure, dans une note commune avec Animafac à destination de l’ensemble des ministères concernés. À l’occasion d’une rencontre entre la FAGE et la ministre Najat Vallaud-Belkacem, début septembre 2014 cette problématique avait été discutée de nouveau. La ministre avait alors apporté son soutien au projet, réitérant l’engagement qu’elle avait pris au préalable, en tant que ministre de la jeunesse.

Les négociations entamées à l’automne dernier et qui se sont poursuivies jusqu'en juin 2015 ) l'occasion des groupes de travail du Plan national de vie étudiante (PNVE), ont permis à la FAGE d’insuffler une réelle dynamique pour voir se concrétiser ce sujet.

La circulaire parue le 22 juillet 2015 propose le cadre que la FAGE réclamait depuis plus d’un an.

Elle définit ainsi la période de césure :

• Elle dure au maximum un an et doit être synchrone avec le rythme universitaire (par semestre).
• Elle est volontaire et ne peut être imposée dans le cadre d'une maquette pédagogique.
• Elle peut s’effectuer en France comme à l’étranger.
• Elle peut prendre la forme d’un bénévolat, d'un volontariat (service civique, etc.), d'un stage, d’un emploi, d'une formation complémentaire ou d'un projet d'entrepreneuriat.
• Elle peut avoir lieu dès la première année mais ne peut avoir lieu à l’issue de la dernière année d’un cursus d’études.

Cette circulaire donne accès à un certain nombre de droits pour l’étudiant.e.s en période de césure. Désormais, les compétences acquises pourront être portées au supplément au diplôme dans le cadre d’UE libres facultatives. Ces UE pourront donner lieu à l’acquisition de crédits ECTS qui sont néanmoins acquis en sus du nombre de crédits ECTS de la formation.

Dans une même optique, des dispositifs de tutorat, d’accompagnement et de bilan de compétences pourront être proposés par les établissements. En leur absence ou si l'étudiant.e ne souhaite pas en avoir, l’établissement ne pourra pas prétendre à la perception de droits d’inscription.

À la fin de la période de césure, l’établissement sera tenu de réintégrer l’étudiant.e dans sa formation d’origine, qu’il s’agisse d’un établissement d’enseignement supérieur public comme privé.

Enfin, la FAGE a été particulièrement vigilante et a obtenu que les étudiant.e.s en césure puissent bénéficier dans le cadre d’une année de césure d’un droit à bourse.

Pour autant, de nombreux points de vigilance subsistent pour lesquels la FAGE continuera de travailler.

En effet, ce droit n’est pour l'instant acquis que pour les étudiant.e.s relevant du MENESR et exclut donc les formations sanitaires et sociales ou encore les formations des Ministères de la culture, de l’agriculture, etc. La FAGE dénonce un enseignement supérieur à plusieurs vitesses et veillera notamment à l’inclusion de ce point lors des discussions avec les régions sur les bourses des formations sanitaires et sociales.

Aussi, c'est l’établissement qui décide du maintien ou non du droit à bourse en fonction du lien entre le projet de césure et la formation. Les modalités de décisions devant être votées et ajoutées au Règlement Intérieur et/ou au règlement des études de l’établissement, les élu.e.s de la FAGE veilleront à la bonne application de cette circulaire et à en faire un dispositif accessible pour tous.

De même, disposer d’une période de césure dans ses études n’est pas encore reconnu comme un droit universel : tout.e étudiant.e peut en faire la demande mais le chef d’établissement reste libre d’accepter ou non que l’étudiant.e puisse bénéficier du dispositif sur la base d’une lettre de motivation indiquant le “programme de l’année de césure”. Comme pour le droit à bourse, les modalités d’obtention seront décrites dans le Règlement Intérieur ou dans le règlement des études.

La circulaire prévoit néanmoins des leviers afin de prévenir des refus abusifs de la part des établissements. Les étudiant.e.s en césure seront comptabilisés dans une rubrique ad-hoc et non en redoublement ou en échec, ce qui évitera de faire entrer dans la décision des enjeux budgétaires pour l'établissement. Tout refus devra être motivé et des modalités de recours devront être prévues, incluant notamment une présence des représentants étudiants.

La FAGE restera également vigilante aux frais d’inscription qui pourront être demandés aux étudiant.e.s utilisant leur droit de césure afin de s’assurer qu’ils n’excèdent pas les frais d’inscription en Licence considéré comme une seuil maximal en regard du seul accompagnement prévu dans le cadre de la période de césure.

Un dispositif est prévu pour utiliser sa période de césure afin de faire un stage. Ce dispositif devra impérativement respecter les mesures prévues par la loi Khirouni et notamment l’obligation d’adosser cette période de stage à 200 heures de formation.

Si la FAGE se félicite de la publication de ce texte suite à de longues négociations et une forte mobilisation, de nombreux points restent néanmoins en suspens pour une mise en place effective de ce dispositif à la rentrée dans les établissements mais aussi en termes de perspectives sur le dispositif en lui-même, c’est pourquoi elle restera vigilante et proactive sur ce sujet.