Projet de loi égalité citoyenneté, les travaux redémarrent à la rentrée !

24/08/16

A la suite des 3 Comités Interministériels Egalité Citoyenneté (CIEC), le projet de loi égalité citoyenneté a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 6 juillet 2016. Les débats parlementaires vont reprendre en début du mois de septembre au Sénat. La FAGE dresse le bilan positif des premiers travaux engagés mais reste tout de même vigilante sur certaines parties du texte.

Les grandes lignes du projet de loi

La première partie du texte, le volet citoyenneté et émancipation des jeunes le texte prévoit :

  • la généralisation de la réserve civique tout au long de la vie qui permettra à tout citoyen de s’engager ponctuellement au service de l’intérêt général.

  • la reconnaissance systématique de l’engagement des étudiants, grâce à la validation, dans les cursus du supérieur, des compétences et connaissances acquises dans une activité bénévole ;

  • l’extension du service civique dans d’autres domaines, par exemple les services d’incendie et de secours et les organismes HLM. Le texte ouvre la possibilité à l’État d’autoriser à titre expérimental la création d’un service civique universel d’une durée de neuf mois répartie en deux périodes distinctes ;

  • la mise en place d’un bilan de santé et d’un entretien de prévention pour tous les jeunes entre 16 et 25 ans.

  • la création d’un congé d’engagement qui permettra à tout dirigeant associatif de prendre un congé non rémunéré de six jours maximum par an

La deuxième partie du texte, le volet mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat prévoit :

  • l’amélioration de la transparence dans l’attribution des logements sociaux, avec l’obligation de rendre publics les critères ;

  • la clarification des critères de priorité (personnes handicapées, personnes mal logées, victimes de violence conjugales…) ;

  • la possibilité pour les bailleurs sociaux de différencier les loyers selon les secteurs ou au sein des immeubles pour favoriser la mixité sociale ;

  • l’obligation pour tous les réservataires de logements sociaux d’attribuer au moins 25% des logements sociaux qu’ils gèrent hors des quartiers prioritaires de la ville aux demandeurs les plus modestes ;

  • le renforcement des capacités du préfet de préempter des terrains et d’attribuer des logements sociaux lorsque les communes ou les bailleurs sociaux ne respectent pas leurs obligations, permettant une meilleure application des dispositions de la loi SRU.

Enfin le volet sur l’égalité réelle prévoit :

  • l’extension du rôle des conseils citoyens ;

  • le renforcement de la formation à la maîtrise de la langue française tout au long de la vie, notamment dans le cadre de la formation professionnelle ;

  • l’élargissement de l’accès au troisième concours dans les trois fonctions publiques pour les candidats ayant acquis une expérience dans le cadre d’une activité professionnelle ou associative ou d’un mandat d’élu local ;

  • le durcissement des sanctions face aux actes de racisme et de discrimination

  • l’incrimination de négationnisme étendue à tous les crimes contre l’humanité, aux crimes de génocide, de réduction en esclavage ou de crimes de guerre.

Les principaux amendements proposés ou soutenus par la FAGE.

Service civique, engagement des jeunes, non-cumul : la FAGE reste ferme sur ses positions.

La FAGE avait pu émettre ses propositions, pour le Projet de Loi Egalité Citoyenneté qui sont nombreuses et variées et apportent des réponses supplémentaires crédibles aux problèmes de logement, d’engagement, d’information et de représentation des jeunes.

Les jeunes doivent être les cibles premières de ce projet de loi, en tant que citoyens d’aujourd’hui et de demain, dont les choix qu’ils sont tenus de faire déterminent en grande partie leur destin résidentiel, professionnel et social.

Donner aux jeunes le goût mais surtout la possibilité réelle de l’engagement et de l’implication dans la chose publique, quels que soient leur origine socio-culturelle, leur qualification et leur lieu d’habitation est un enjeu crucial pour notre pays.

L’amendement 514 de Dominique Potier et autres, prévoit de rendre rendre obligatoire le volontariat de service civique. L’obliger, c’est aller à l’encontre de l’essence même du terme service civique et par déduction la notion de volontariat. Ne transformons pas un dispositif utile aux jeunes, à la société et aux organismes d’accueil en une punition collective où tou.te.s seront perdant.e.s !

La FAGE avait été également auditionnée le 25 mai 2016 par la commission spéciale à l’Assemblée Nationale. Retrouvez les interventions de la FAGE ici.

Ce projet de loi doit être un projet de progrès pour les jeunes, et non pas un retour en arrière en réintégrant le service militaire obligatoire ou encore la suppression du non-cumul des mandats. La FAGE appellent les député.e.s et le gouvernement à ne pas laisser passer cette chance de rendre concrète la priorité jeunesse.

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