Le handicap dans l’enseignement supérieur : quels enjeux pour cette nouvelle année ?

07/08/2019

Quatorze ans après la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, un rapport d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés rédigé par Sébastien Jumel pointe du doigt certaines lacunes dans le système éducatif. 

La loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapéesdéfinit le handicap comme “toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.” Outre la notion d’altération, la définition de l’ONU en 2006 complète cette dernière, en mettant l’accent sur le rôle majeur de l’environnement : “Par personnes handicapées, on entend des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres.”

Aujourd’hui, ce sujet reste trop peu abordé au sein de la société et sa méconnaissance dans cette dernière est flagrante. Le handicap est généralement associé à la vision du handicap moteur : par exemple le symbole majoritairement utilisé pour illustrer le handicap est une personne utilisant un fauteuil roulant. Or, seulement 2-3% des personnes en situation de handicap utilisent un fauteuil roulant, 80% des handicaps étant non visibles. 

D’après le Défenseur des droits, ce sujet représente le 4èmemotif de discriminations en France. De fait, 15% des personnes déclarant un handicap lors d’une enquête en milieu professionnel rapportent avoir déjà subi des propos ou comportements handiphobes. L’approche intersectionnelle abordée par le Défenseur des droits démontre par ailleurs que ces comportements discriminants sont accentués lorsqu’ils sont associés. Par exemple, associé au facteur du sexe : 56% des femmes en situation de handicap déclarent avoir subi des comportements handiphobes contre 41% des hommes. L’approche à avoir pour lutter contre cette discrimination est donc multiple. 

Dans l’enseignement supérieur, ces discriminations sur le handicap ne font pas exception. Depuis 2005, l’effectif d’étudiants en situation de handicap a plus que triplé avec environ 24000 étudiants en situation de handicap aujourd’hui. Malgré des améliorations visibles ces dernières années, telles que la création de schémas directeurs pluriannuels du handicap ou la signature de chartes du handicap, une large marge d’amélioration demeure dans l’enseignement supérieur en termes d’inclusion. 

Par exemple, malgré le cadre législatif1 qui dispose d’aménagements spécifiques pour les étudiants en situation de handicap, chaque année des étudiants essuient des refus pour pouvoir participer à des examens ou concours, ou des refus de mise en place de dispositions pour certaines épreuves. Le réseau de la FAGE œuvre donc pour faire respecter les droits de ces étudiants et pour une égalité des chances de réussite dans l’enseignement supérieur. Depuis quelques années, elle s’investie au sein de la FEDEEH en menant avec elle des actions de sensibilisation et outils à destination des étudiants sur cette thématique, comme par exemple la hand in box. La FEDEEH est un mouvement national pour l’inclusion des jeunes en situation de handicap, par la mobilisation, la sensibilisation au cours d’événement telles que leurs rencontres nationales ou la gestion de bourses d’études. Elle est aussi à la tête d’un projet de tutorat pour accompagner et favoriser l’accès à l’enseignement supérieur des élèves de collège et lycée. 

Dans son rôle de plaidoyer, la FEDEEH a réalisé une contribution lors de la mise en place de schémas directeurs. En effet, depuis la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche du 22 juillet 2013, les établissements d’enseignement supérieur sont tenus de respecter un schéma directeur pluriannuel du handicap. Celui-ci a pour but d’accompagner et de permettre à l’étudiant de poursuivre ses études de la même manière que les autres étudiants. Il comprend un volet politique mais aussi technique, transversal entre les différentes missions du service public. Il doit être co-construit par les différents acteurs : les cellules handicap des établissements d’enseignement supérieurs, représentants des usagers et ressources humaines, ainsi que les différentes instances, dans lesquelles les étudiants sont représentés et peuvent donc participer à l’élaboration et le suivi de ces dispositifs. Aujourd’hui toutefois, un certain nombre de ces schémas directeurs touchent à leur fin sans avoir atteint leurs objectifs de départ, parfois sont-ils même absents dans certaines universités. Ces annonces doivent pourtant s’accompagner d’actions concrètes afin de garantir l’égalité des chances dans l’enseignement supérieur. Ceci témoigne une fois de plus de la nécessité de la sensibilisation et de formation afin d’obtenir un investissement collectif de tous les acteurs sur cette thématique.

Le rapport sur “l’inclusion des élèves handicapés dans l’école et l’université de la République, quatorze ans après la loi du 11 février 2005” du député Sébastien Jumel contient sur ses 57 recommandations 7 relatives à l’enseignement supérieur. Celles-ci préconisent notamment une stratégie territoriale ainsi qu’un rehaussement des moyens alloués aux universitaires et aux grandes écoles.

Aujourd’hui, à l’image de notre société, l’enseignement supérieur ne peut donc être véritablement qualifié d’inclusif. Il est nécessaire d’accentuer les actions et de mettre en place plus de moyens pour parvenir aux objectifs de la loi de 2005. Les schémas directeurs du handicap doivent être déployés de manière optimale pour mener une politique ambitieuse d’inclusion dans l’enseignement supérieur. 

La FAGE œuvre, par l’intermédiaire des élus et des militants associatifs à ce que tout étudiant en situation de handicap puisse également jouir d’une vie étudiante épanouie, en termes d’accès aux événements, à la culture mais aussi en pouvant pleinement être acteur de son parcours et en participant à la vie démocratique ou associative autour de lui.   

Sources : 

10ème baromètre de la perception des discriminations dans l’emploi - Dé

11ème baromètre de la perception des discriminations dans l’emploi - Défenseur des droits  

http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid24670/etudiants-en-situation-de-handicap.html

http://fedeeh.org/

Rapport sur "l’inclusion des élèves handicapés dans l’école et l’université de la République, quatorze ans après la loi du 11 février 2005" 

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