Dans un premier temps, selon la Circulaire n°2000-033 du 1er Mars 2000, vous avez un droit de consultation de votre copie d’examen sans pouvoir l’emmener. Vous pourrez alors vérifier qu’il n’y a pas eu d’erreur dans la correction de votre copie.

Si vous constater des erreurs de transcriptions, matérielles, il vous sera alors possible de contester votre note. Vous pouvez alors formuler un recours gracieux auprès de l’autorité qui a délivré la note. Pour ce faire :

• Récupérez-la lettre/bulletin précisant la note qui vous a été attribuée ;
• Rédigez un courrier contestant la décision du jury ou autre instance en précisant les éléments vous qui permettent de contester l’avis du jury ;
• Ajoutez toutes les pièces et éléments qui sont à votre disposition et vous permettent de justifier votre argumentaire ;
• Envoyez l’ensemble en courrier recommandé avec accusé de réception au jury de note ou autre instance en responsabilité.

Si ce recours ne mène à aucune réponse du jury, vous pouvez saisir le·a médiateurice de l’université et/ou de l’Education nationale et de l’Enseignement Supérieur pour qu’une solution à l’amiable puisse être proposée pour les deux parties.

Enfin, si ces moyens ne fonctionnent pas, vous pouvez exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la date de refus du recours gracieux. Pour ce faire, vous devrez :

• Préciser la requête qui devra contenir :

- Nom, signature et adresse des parties

- Exposé des faits

- Exposé des moyens (arguments juridiques). Vous devez démontrer que l'acte attaqué est illégal.

- Énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge). Par exemple, annulation de la décision contestée, octroi de dommages et intérêts, etc. En cas de demande d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.

- Être accompagnée de la décision attaquée ou d’une copie de la demande adressée à l'administration avec l'accusé de réception lorsque l'administration s'est abstenue de répondre (décision implicite) ;

- Avoir l’inventaire détaillé des pièces justificatives ;

- Dans le cas où la loi prévoit que le•a juge statue sans soumettre certaines pièces au débat : mémoire séparé expliquant les motifs du refus de transmission aux autres parties ;

- Être réalisée sur la plateforme https://citoyens.telerecours.fr/#/authentication ou via un courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception au tribunal administratif ;

- Être envoyée dans une certaine temporalité (précisée sur la lettre de décision contestée).

Il n’est pas obligatoire d’avoir un·e avocat·e pour ce recours, sauf si cela implique une somme d’argent ou un contrat.

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Jury souverain

Si vous avez des difficultés pour formuler votre recours ou pour demander à ce que le jury revoit sa décision contactez la fédération étudiante de votre territoire.

NB : Dans le cas d’établissements d’enseignement supérieur privé, l’établissement n’est pas dans l’obligation de permettre la consultation de la copie.

Selon leDécret n° 2015-652 du 10 juin 2015, si vous êtes surpris·e en train de frauder, le·a ou les surveillant·e·s ne doivent pas interrompre votre épreuve et doivent rassembler les pièces ou matériels permettant d’établir ultérieurement la réalité des faits et d’autre part dresser un procès-verbal contresigné par les autres enseignant·e·s.

On peut vous demander de signer un procès-verbal mais vous n'y êtes pas obligé·e. Sa signature par l’étudiant·e valant reconnaissance de la fraude. Vous ne pourrez donc plus nier les faits mentionnés dans le procès-verbal à postériori.

Le procès-verbal de l’épreuve est alors transmis au·à la Président·e de l’Université qui peut alors convoquer la section disciplinaire. Ce n’est que cette instance qui peut décider de la sanction qui vous sera donnée. Selon l’article R712-33 et de l’article R712-35 du code de l’éducation, vous pouvez être accompagné·e d’un·e défenseur·euse (ami·e, avocat·e ou un·e membre de la FAGE) pour faire entendre ses justifications et vous pouvez présenter votre défense oralement, à l’écrit et le conseil que vous souhaitez.

La procédure se déroule avec :

• Une audience d’instruction visant à étudier l’affaire à travers tous les éléments qui sont à sa disposition avec un quota réduit de personnes pour en dresser un rapport d’instruction qui servira pour émettre le jugement.
• Une audience de jugement visant à émettre un jugement disciplinaire sur l’affaire après analyse du rapport et audition de l’intéressé·e et son conseil (s’il en a un).

Il vous est possible de faire appel à la décision prise par la section disciplinaire si vous pensez que la décision est contestable. Vous devrez faire appel devant le tribunal administratif.

N'hésitez pas à contacter la fédération étudiante de territoire pour être accompagné·e dans vos démarches.

NB : Dans le cas d’établissements d’enseignement supérieur privé, il faudra exclusivement se référer au règlement des examens ou règlement intérieur de votre établissement pour connaitre les modalités qui sont appliquées dans ce dernier.

Si vous avez été absent·e à une épreuve, vous serez alors noté·e “défaillant·e” et serez invité·e à participer aux rattrapages pour l’Unité d’Enseignement (UE) dans lequel vous avez été absent·e. Toutefois, si vous parvenez à fournir un justificatif d’absence valable, votre statut défaillant·e vous sera retiré et l’enseignant·e responsable de l’UE ou de la matière devra vous proposer des épreuves de substitution pour vous permettre de rattraper l’épreuve manquée. Pour plus d’informations, référez-vous au règlement de vos examens de votre université/faculté. N'hésitez pas à contacter la fédération étudiante de territoire pour être accompagné·e dans vos démarches.

NB: Dans le cas d’établissements d’enseignement supérieur privé, il faudra exclusivement se référer au règlement des examens de votre établissement pour connaitre les modalités qui sont appliquées dans votre établissement.

Ceci dépend du règlement des examens de votre université. De manière générale, lorsque vous vous rendez en examen, il vous est demandé de signer un procès-verbal à la fin de l’examen pour attester de votre présence. Ceci permet de montrer qu’il s’agit d’une faute de l’enseignant·e et/ou du surveillant·e.

Si vous êtes en capacité de prouver votre présence par cette signature, il appartiendra au·à la Président·e du Jury de décider de la réorganisation de l’épreuve. Vous ne serez donc pas noté·e défaillant·e.

Pour plus d’informations, référez-vous directement à votre règlement des examens, n'hésitez pas à contacter la fédération étudiante du territoire pour être accompagné·e dans vos démarches.

Ceci dépend et est précisé dans le règlement des examens de votre université ou de votre faculté. Mais il arrive que les retards soient admis par le·a responsable de l’épreuve. En général, si le retard n’est pas supérieur à un tiers de l’épreuve, le•a responsable pourra vous laisser entrer car aucun·e autre·s candidat·e s n’aura encore été autorisé·e·s à sortir de la salle d’examen.

ATTENTION, il ne s’agit pas d’un droit. Cela reste à l’approbation du·de la responsable de l’épreuve de vous faire rentrer ou non.