Sachez que la conservation d’une partie ou
de la totalité de la caution d’entrée peut être due à plusieurs choses :
- Si le rapprochement des états des lieux
d'entrée et de sortie fait apparaître des détériorations imputables au·à
la locataire, sauf si celles-ci ont été occasionnées par vétusté, malfaçon ou
vice de construction ;
- S'il existe des loyers et charges impayés ;
- Si la taxe sur les ordures ménagères n'a pas
été payée, elle peut être déduite au prorata du temps d'occupation du·de
la locataire ;
- Si le bien loué est en copropriété, le·la
propriétaire peut conserver une partie du dépôt de garantie (20 % maximum)
jusqu'à ce qu'iel reçoive le décompte des charges annuelles, dans ce cas il
n'est pas soumis aux pénalités de retard vues plus haut.
En cas de dégradations importantes, si le
dépôt de garantie est insuffisant, le·a propriétaire a le droit de demander un
complément au·à
la locataire.
S’iel justifie une conservation d’une partie
de la caution pour des raisons de détérioration qui vous sont imputables (c’est
à dire que vous avez causées et qui ne sont pas dues à l’usure normale), la
somme doit être justifiée à l’aide de devis ou de facture.
Si les devis fournis par le·a
propriétaire sont selon vous excessifs au regard de l’état des lieux et si vous êtes en désaccord avec la somme restituée,
vous pouvez d’abord :
- Régler
le problème par une conciliation à l’amiable en rédigeant une lettre de mise en
cause du·de
la propriétaire demandant la restitution complète ou partielle de la caution
sous 8 jours (avec accusé de réception). Elle peut se faire en ligne : https://www.litige.fr/depot-de-garantie-caution-locataire
- Entamer
une procédure contre le bailleur s’il ne vous a pas répondu sous 8 jours en
envoyant une lettre de mise en demeure. Elle peut se faire en ligne : https://www.litige.fr/depot-de-garantie-caution-locataire
- Si
cela ne donne rien, vous pouvez alors saisir la justice en vous rapprochant de
votre tribunal judiciaire.
Pour plus d’informations, contacter votre
Agence Départemental pour l’Information sur le Logement (ADIL) afin de vous
informer et de vous faire accompagner sur les procédures : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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