Projet de loi de finances de la sécurité sociale 2014 : le casse-tête de l'Etat

14/11/13

Limiter le déficit de l'assurance maladie tout en améliorant la couverture sociale, tel est le casse-tête auquel sont confrontés les parlementaires.

Après son adoption par l'Assemblée nationale, le PLFSS (projet de loi de finances de la sécurité sociale) a été amendé en commission des affaires sociales du Sénat avant son vote prévu dans la deuxième chambre ce samedi 16 novembre.

L'ONDAM (Objectif National de Dépenses de l'Assurance Maladie), un indicateur indispensable.

L'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) est un montant prévisionnel établi chaque année pour les dépenses de l'assurance maladie. Créé par une ordonnance de 1996 en réaction au déficit chronique de la branche maladie et à l'insuffisante maîtrise des dépenses de santé, l'Ondam est voté chaque année par le Parlement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS).

Pour la première fois en 2010, les dépenses de l'assurance maladie n'ont pas dépassé les prévisions de l'ONDAM. Mieux encore, depuis cette année là, il y a chaque année un résultat inférieur à la limite de déficit fixé par l'ONDAM.

Cette année, l'augmentation des dépenses est fixée à 179,2 milliards d'euros soit une évolution de + 2,4% alors que l'évolution tendancielle (évolution sans mesure financière) est évaluée à + 4,1%.

Ainsi il faut trouver de nouvelles recettes en matière de santé pour rendre les objectifs atteignables.

De nouvelles mesures en matière de santé

A travers la lecture du PLFSS vous pouvez voir de nouvelles mesures apparaître comme :

Une taxe de 1€ / litre sur les boissons énergisantes
L'aide au sevrage tabagique des jeunes de 20-25 ans
Généralisation du tiers-payant pour les actes en lien avec la contraception des mineures de plus de 15 ans.
Accès à la CMUc (couverture maladie universelle complémentaire) d'office pour les étudiants bénéficiant de certains services du CROUS (Centre régional des œuvres universitaires et scolaires)
Transfert à la CNAM (Caisse nationale de l'assurance maladie) de 65% des réserves de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières
Majoration de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) pour les contrats « non responsables »

L'ensemble de ces mesures, bien que non exhaustives, est l'expression du casse tête du financement de la sécurité sociale. En effet, comment améliorer la couverture sociale des jeunes tout en essayant de limiter le déficit public.

La FAGE n'acceptera pas que les jeunes soit une variable d'ajustement, quand on sait que cette population est la plus lésée dans l'accès aux soins.

La FAGE est attachée à un régime de sécurité sociale prenant en compte les besoins sociaux des jeunes. Ainsi, elle poursuivra son action pour la simplification du régime de sécurité sociale étudiant et pour des politiques de prévention actives envers la jeunesse.