Sur ce sujet, la proposition de loi va dans le bon sens puisqu'elle prévoit plusieurs dispositifs attendus et demandés par la FAGE, notamment celui d'un contrôle plus accru de la part de l'inspection du travail en cas d'abus de la part de l'entreprise.

Un droit d'alerte de la part de l'étudiant doit cependant être prévu selon la FAGE afin que l'étudiant puisse toujours bénéficier d'une écoute lorsqu'il identifie un abus de la part de la structure d'accueil.

La limitation du nombre de stagiaire par tuteur au sein de la structure d'accueil est également une bonne chose afin de lutter contre les abus les plus flagrants de recours à des stagiaires comme d'une main d'œuvre moins coûteuse.

La FAGE demande en outre qu'une attention toute particulière soit portée à la formation des tuteurs de stages, afin qu'ils soient préparés à accueillir des jeunes dans leur structure. Cette mesure irait dans le sens d'une valorisation de cette modalité pédagogique qu'est le stage.

Le stage doit faire partie intégrante de la formation de l'étudiant. A ce titre la FAGE rappelle son attachement à l'interdiction des « diplômes d'universités (DU) stages », correspondant à une formation non reconnue par l'Etat, le plus souvent très onéreuse car non soumise aux dispositions cadrant les frais d'inscriptions universitaires, et ne proposant qu'un stage, sans lien avec un quelconque projet pédagogique.

Un modèle-type de convention de stage doit être mis en place afin de donner un cadre aux conventions établies par les différents établissements. Cette mesure permettrait de sécuriser le déroulement des stages des étudiants, en les ancrant toujours dans une maquette pédagogique.

La proposition de loi prévoit des dispositions quant aux droits des stagiaires vis-à-vis des salariés de la structure d'accueil. Ainsi, la présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil devra suivre les règles applicables aux salariés de l'organisme concernant :

• les durées maximales quotidienne et hebdomadaire de présence
• la présence de nuit et au repos quotidien
• au repos hebdomadaire et aux jours fériés

La proposition de loi prévoit également que la gratification, au même titre que la rémunération des apprentis, soit exonérée d'impôts.

La FAGE soutient ces mesures que nous demandions par ailleurs et qui va dans le sens d'une meilleure reconnaissance du statut de stagiaire.

La FAGE demande également qu'un dispositif d'aide financière en cas de stage à l'étranger soit prévu.

Enfin, la FAGE se félicite des précisions qu'apporte la proposition de loi concernant les missions des bureaux d'aide à l'insertion professionnelle (BAIP) au sein des universités.

En plus d'appuyer les étudiants dans leur recherche de période de formation en milieu professionnel, leur rôle sera désormais de définir dans la convention de stage les compétences à acquérir ou à développer au cours du stage, ainsi que de désigner un enseignant référent parmi les équipes pédagogiques.

Cette proposition de loi, nécessaire et demandée par les étudiants, va dans le bon sens, celui de la limitation des abus et de la sécurisation du statut de stagiaire. Il est cependant nécessaire d'approfondir certaines dispositions afin que cette proposition de loi puisse aller au bout de ses objectifs.