Sylvia Pinel annonce le plafonnement des honoraires de location pour la rentrée 2014

31/07/2014

Le Conseil National des la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) a rendu ce jour un avis favorable au projet de décret destiné à plafonner les honoraires de location imputés aux locataires lors de la signature de leur bail.

Le projet de décret.

Le CNTGI a été installé par Sylvia Pinel, ministre du Logement et de l'Égalité des territoires, comme prévu par la loi ALUR. Il a pour mission de veiller aux principes de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités des professionnels de l'immobilier et sera sollicité pour avis sur l'ensemble des textes relatifs à l'activité de ces professionnels.

Le projet de décret, soumis ce jour au CNTGI, prévoit que les honoraires de location, hors état des lieux, ne puissent pas dépasser les montants suivants :

  • 12 euros par m² maximum en zone très tendue (par exemple Paris) ;
  • 10 euros par m² maximum en zone tendue (par exemple Lyon, Marseille, Toulouse) ;
  • et 8 euros par m² maximum en zone détendue.

Les honoraires liés à l'établissement de l'état des lieux ne pourront dépasser 3 euros par m².

Ainsi, le bailleur prend à sa charge la totalité des honoraires liés à la mise en location de son bien, à l'exception de 4 prestations prises en charge par le locataire ou partagées. Ces prestations sont :

  • la réalisation de l'état de lieux ;
  • la rédaction du bail ;
  • l'organisation de la visite ;
  • la constitution du dossier du locataire.

Une réponse partielle à la problématique du logement des jeunes.

L'accès au logement des jeunes est aujourd'hui un parcours semé d'embuche. 55 % des jeunes de 16 à 30 ans ont rencontré des difficultés pour trouver un logement. Parmi les raisons évoquées justifiant les difficultés, vient en tête pour 72 % des jeunes le loyer trop élevé, puis pour 68 % le manque de logements. Enfin, pour 50 % ce sont les exigences des bailleurs en matière de justificatifs et garanties qui sont trop élevées.

La FAGE, qui a été force de proposition lors des négociations sur la loi ALUR, a donc été entendue. Le plafonnement des honoraires de location est une bonne nouvelle pour la jeunesse, qui devrait voir diminuer ses coûts dévolus à la recherche d'un logement. Il faudra attendre le 15 septembre, date prévue pour la parution de ce décret, pour l'application de cette mesure, qui ne bénéficiera donc pas aux jeunes bacheliers qui sont d'ores et déjà à la recherche d'un logement pour la rentrée universitaire.

D'autres décrets d'application de la loi ALUR sont à venir.

Haut de page

Rappel : ce que change la Loi ALUR

Haut de page

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous améliorer votre navigation et réaliser des statistiques de visites.

En savoir plus et paramétrer les cookies