Décentralisation : les engagements de la loi Fioraso sur la carte des formations doivent être tenus !

22/01/2015

Lundi 19 Janvier 2015, à l’occasion d’un débat en commission au Sénat autour du projet de loi de décentralisation, un amendement 1 octroyant aux régions un droit de veto sur l’ouverture de formations d’enseignement supérieur a été adopté. Le gouvernement ne s’est pas opposé à cette proposition, reniant ainsi les garanties qu’il avait lui-même fournies sur le rôle des régions dans l’enseignement supérieur avec l’adoption de la loi Fioraso du 22 Juillet 2013.

Cette nouvelle disposition introduite dans le texte implique que les régions ne soient plus simplement consultées sur la carte des formations d’enseignement supérieur et de recherche, comme la loi Fioraso le prévoyait, mais que ces dernières puissent dorénavant user d’un droit de véto. Concrètement, qu’il s’agisse de la localisation géographique des établissements, de l’implantation des formations supérieures et des activités de recherche et de documentation, de la répartition des moyens ou encore de l’accréditation à délivrer des diplômes nationaux, l’avis des régions deviendrait décisionnaire et non plus consultatif, reléguant l’État à un rôle d’observateur.

Alors que la loi ESR prévoyait une coopération à niveau égal entre régions et établissements d’enseignement supérieur sur ces problématiques, la FAGE estime qu’il est incroyable et incompréhensible que le Gouvernement ne se soit pas opposé à cet amendement.

L’Université a évidemment un rôle dans le niveau de qualification et d’emploi des jeunes, et doit à ce titre naturellement coopérer avec son environnement socio-économique afin de remplir au mieux sa mission d’insertion professionnelle. Cependant, confier un droit de véto aux régions sur la carte des formations ne fera qu’amplifier le développement d’initiatives de court-terme, répondant à des besoins économiques et politiques immédiats, incompatibles avec l’exigence sociale d’une politique de formation de service public tournée vers le long-terme et l’intérêt général.

Les conséquences d’une telle disposition, qui existe déjà pour les formations sanitaires et sociales qui sont gérées par les régions, sont prévisibles. L’exemple l’institut de formation en massokinésithérapie de Rodez peut être mis en avant : ouvert seulement 3 ans et aussitôt fermé, son objectif était de diplômer une promotion unique d’étudiants et compenser le manque de praticiens sur le territoire. Quelle piètre visibilité donnée auprès des jeunes quant aux possibilités d’orientation dans le supérieur !

La FAGE s’étonne également de la "sagesse" accordée par le Gouvernement aux sénateurs lors de l’examen de l’amendement, témoignant soit d’un manque d’influence soit d’un manque de volonté politique de Mme. Fioraso, secrétaire d’État en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui garantissait il y a moins de 18 mois que le cadre de la coopération avec les régions resterait consultatif pour ce qui relève de la carte de formation.

La FAGE exige du Gouvernement et des parlementaires qu’ils prennent leurs responsabilités afin de garantir l’homogénéité territoriale de l’enseignement supérieur et de la recherche, et rappellent que l’élaboration de la carte de formations doit demeurer une compétence nationale, impliquant la région comme un partenaire, au même titre que les établissements d’enseignement supérieur.

1 -
http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/175/Amdt_1102.html