“Tout change pour que rien ne change” : un nouveau rapport accable les mutuelles étudiantes

7/01/2016

Un rapport présenté par le député Jean-Pierre Door en décembre en commission des Affaires Sociales accable une nouvelle fois les mutuelles étudiantes et leur gestion désastreuse de l’assurance maladie obligatoire des étudiants. A cette occasion, la Commission a déploré l’absence de sollicitation de la part du Gouvernement sur la question avant le vote du PLFSS 2016 qui, avec son article 59, instaure la mise en place de la protection universelle maladie (toute personne résidant de manière stable et régulière en France a droit à être affiliée à la Sécurité Sociale). Cette modification est intéressante mais laisse un flou quant à l’affiliation des étudiants internationaux. Ensuite, l’article introduit qu’il peut être mis fin, par décret en Conseil d’Etat, à la délégation de gestion dont bénéficie une mutuelle en cas de défaillance.

Ce rapport dénonce les nombreux dysfonctionnements des mutuelles étudiantes et leurs conséquences : rupture de droits à la Sécurité Sociale, déclaration du médecin traitant non prise en compte…, entraînant retards ou absences de remboursements. Les méthodes sont aussi pointées du doigt, telles que l’entretien d’une confusion chez les étudiants entre l’assurance maladie obligatoire et l’offre de complémentaires. De plus, la grande hétérogénéité de qualité de service rend ce système inégalitaire, et ce parfois même de manière volontaire lorsque la LMDE traitait prioritairement les dossiers des enfants de parents affiliés à la MGEN, lorsque celle-ci la garantissait financièrement .

D’autre part, le rapport remet en cause l’impact de ce système sur les finances publiques. Il montre que les coûts de gestion de l’assurance maladie obligatoire des mutuelles sont plus importants que ceux des CPAM pour une productivité inférieure et une mauvaise qualité de service. Enfin, la Cour des Comptes a remis en cause les modalités d’évaluation par les mutuelles de leurs coûts de gestion qui tendent à maximiser leurs remises de gestion. En conclusion, ce système, “[...] ancien et d’une complexité abracadabrante” révèle, une fois de plus, son ineptie.

Les étudiants ne sont pas en si bonne santé que nous le pensons souvent. Ils sont nombreux, par exemple, à être en état de souffrance psychologique et le suicide est la deuxième cause de mortalité des jeunes. Dans ce contexte, la qualité de l’accès aux soins des étudiants est cruciale. Attachée aux valeurs de justice sociale et d’égalité d’accès au droit et puisque ce système n’a que trop montré son inefficacité, nous appelons le Gouvernement et les Parlementaires à mettre fin à la délégation de gestion dont bénéficient les mutuelles étudiantes, afin de garantir à chaque étudiant un véritable accès aux soins et d’améliorer la situation sanitaire des jeunes. La FAGE revendique ainsi que la gestion du régime de Sécurité Sociale soit une prérogative de la CNAM, accompagnée de la création d’une commission intégrant des représentants des organisations étudiantes, afin d’intégrer les étudiants à la prise de décision en matière de prévention.

D’ici là, la FAGE restera attentive aux décrets pris en application de l’article 59 du PLFSS 2016, surtout pour veiller à ce que les étudiants internationaux aient accès à une protection sociale.

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