Vers une fusion des dispositifs de cautionnement locatif ?

15/02/17

Principale dépense des jeunes accédant à l’autonomie, le logement représente chez les étudiants décohabitants près de 50 % du budget. Malgré les aides directes (financières) et indirectes (parc social), le logement fait figure de frein majeur dans l’accès à l’autonomie des jeunes, et constitue dès lors un enjeu politique central.

Outre les loyers prohibitifs dans de nombreuses agglomérations, les conditions d’accès drastiques et un marché sous tension sont souvent sources de difficultés d’accès durable au logement autonome. La garantie locative constitue donc un enjeu majeur.

En effet, l’accès à un logement en location est généralement soumis une garantie locative que de nombreux parents d’étudiants ne peuvent fournir, étant à l’étranger, en emploi de courte durée ou au chômage. La création d’un dispositif de garantie locative publique apparaît alors comme essentielle.

C’est dans cette logique que la première mouture de la loi “Accès au Logement et un Urbanisme Rénové” a pensé la création d’une véritable Garantie Universelle des Loyers (GUL), immédiatement abandonnée par le gouvernement en 2014. S’il apparaît dommageable que cette avancée sociale ait fait l’objet d’une reculade, le gouvernement a créé consécutivement un dispositif à destination exclusive des étudiants : la Caution Locative Étudiante (CLÉ). Intégralement gérée par l’opérateur de l’État en matière d’aides sociales à destination des étudiants, la CLÉ a permis aux étudiants d’accéder à une garantie locative publique, en échange d’une faible cotisation.

Malgré son utilité évidente, le dispositif CLÉ est resté peu utilisé et peu performant, de par sa complexité, sa cotisation mensuelle obligatoire et son plafond de loyer particulièrement faible : 500€/mois maximum pour une zone tendue, 600€/mois en région parisienne. Plus encore, en ne s’adressant qu’aux étudiants, la CLÉ exclue de facto une part importante des jeunes en quête d’autonomie.

Créée en 2016 par Action Logement, organisme paritaire, le dispositif VISALE met en place une garantie locative gratuite, étendue aux jeunes de moins de 30 ans dès juillet 2016. Demande urgente de la FAGE face à la crise du logement durable que connaissent les jeunes, cette extension intervient dans le cadre de l’acte 3 de la priorité jeunesse. Une garantie locative efficace comme le dispositif VISALE est aujourd’hui une condition sine qua non de l’accès à un logement stable, vecteur d’autonomie, d’insertion professionnelle et de mobilité dans l’accès à l’emploi.

Les difficultés durables des jeunes au cours de leur formation et leur insertion professionnelle persistant, 25% de chômage chez les jeunes, 5 ans en moyenne pour accéder à un emploi stable, il est aujourd’hui urgent de penser autrement l’accès à l’autonomie des jeunes, et tout particulièrement du logement. Si l’extension du dispositif VISALE constitue indéniablement une avancée, d’autres questions restent particulièrement d’actualité en matière de logement : un plafond de garantie toujours faible, un dépôt de garantie et des conditions d’accès prohibitifs, ainsi que des taxes d’habitation toujours plus élevées touchant même les plus précaires.

Face à se constat, il est temps de mettre fin aux logiques de dispositif et de penser l’autonomie des jeunes au travers de l’accès au droit commun. La coexistence de deux dispositifs, la CLé et VISALE, bien que nécessaire pour couvrir tous les publics jeunes et étudiants apparaît comme peu cohérent et largement sous-optimal dans l’accompagnement global des publics. C’est pourquoi la FAGE, mettant au coeur de son action la lisibilité des droits comme condition nécessaire de l’autonomie des jeunes, demande la fusion des deux dispositifs, dans l’objectif d’avancer progressivement vers une Garantie Universelle des Loyers (GUL), telle que proposée dans la première mouture de la loi ALUR de 2014. En ce sens, la FAGE agira pour l’accès des jeunes au droit commun et à l’autonomie.

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