Plan Etudiants : intervention au CNESER du 13 novembre 2017

13/11/17

Une séance exceptionnelle du CNESER se tenait lundi 13 novembre 2017 avec pour seul point le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants. A cette occasion, le président de la FAGE a tenu les propos suivants :

Madame la Ministre,

Mesdames et Messieurs les membres du CNESER,

La FAGE, première organisation étudiante de France, tient à saluer comme elle l’a fait le 30 octobre dernier, la réforme relative à l’orientation et la réussite étudiante, qui apporte avec bon sens les réponses nécessaires pour permettre l’accueil de tou·te·s et la réussite de chacun·e dans l’enseignement supérieur français.Nous tenons également à saluer le travail de dialogue social important et de qualité, réalisé par le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche de l’Innovation, et les 150 heures de concertation qui nous ont permis de faire émerger cette réforme.

La FAGE se félicite de l’adoption du principe du « dernier mot au bachelier » qui vient ancrer l’Université comme un acteur de formation ouvert et accessible à tou·te·s en évitant toute forme de sélection qui priverait un bachelier de son choix de formation.Nous tenons également à saluer les avancées notables en matière de vie étudiante. Puisqu’on ne peut parler de réussite étudiante sans évoquer la question des conditions de vie, la suppression du régime délégué de sécurité sociale étudiante et le rattachement au régime général de sécurité sociale, les annonces de réforme des aides sociales ou encore de l’accès au logement, viennent apporter des réponses concrètes pour garantir l’égalité des chances des étudiant·e·s dans l’enseignement supérieur.

Toutefois, cette réforme équilibrée doit être concrétisée par une modification réglementaire par arrêtés et décrets, et ne peut être réduite au projet de loi présenté aujourd’hui devant le CNESER.En effet, si nous saluons la réforme et si ce projet de loi vient appliquer en partie certains éléments de la réforme, d’autres éléments nouveaux et néfastes viennent s’y ajouter.

- Tout d’abord, la suppression du droit à bourse dans le cadre de l’année de césure ; une hérésie qui fait perdre toute substance à un dispositif censé favoriser l’engagement des étudiant·e·s. son inscription dans la Loi est une bonne chose mais ne peut se faire sans le maintien de tous les droits sociaux.

- Ensuite, un certain nombre d’angles mort dans la mise en place de la cotisation vie étudiante, qui correspond par ailleurs à une avancée majeure en termes de financement des politiques de vie étudiante. Elle vient toutefois diminuer le pouvoir d’achat de certains publics qui ne payaient pas initialement la cotisation de la sécurité sociale qui sera supprimée dès la rentrée 2018, je pense notamment aux jeunes moins de 20 ans, aux internes en étude de santé ou encore à une partie des doctorants.

- Enfin, l’extension du dispositif « meilleur bachelier » qui vient s’appliquer aux formations en tension. L’évaluation de ce dispositif pointe son caractère peu efficace et dérisoire. La réponse appropriée pour les formations en tension ne saurait être un dispositif de priorité d’accès mais au contraire des mesures visant à augmenter les capacités d’accueil dans ces formations.

S’agissant des formations dites « sous tension », nous saluons l’annonce des 500 millions d’euros de crédits budgétaires qui viennent financer la création de 130 000 places dans ces formations sous-dotées.

Par ailleurs, et s’il est évident que la Loi se doit de prévoir le scénario où le nombre de candidatures dans une formation excèderait les capacités d’accueil, nous reconnaissons que ce dernier élément est un impératif juridique. Néanmoins, nous affirmons que la seule réponse politique envisageable face à son inscription dans le projet de loi soit l’augmentation des capacités d’accueil, tant par l’investissement financier que par des réformes organisationnelles, faisant notamment appel aux pédagogies innovantes.

Nous déplorons que le contexte économique de notre pays ne nous permette pas d’investir un milliard d’euros supplémentaire par an dans le budget de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, comme préconisé par la StraNes, pour faire face à l’évolution démographique étudiante et aux besoins grandissants de nos établissements. Nous le déplorons mais nous continuerons d’en faire notre cheval de bataille. Car je le répète, c’est uniquement par l’investissement et par les changements des pratiques organisationnelles et pédagogiques que nous parviendrons à atteindre nos objectifs d’élévation du niveau de qualification des nouvelles générations.

Ainsi, nous serons d’une extrême vigilance quant à l’application de la réforme. Nous veillerons à ce que tous les efforts soient faits pour limiter le recours à cette « sécurité ». Il s’agit de rendre tangible le principe du « dernier mot au bachelier » pour tou·te·s les lycéen·ne·s et pour toutes les formations de l’Université. C’est dans ces termes que nous appelons à la mise en place d’un Plan d’Urgence, permettant de garantir une place à chaque jeune dans la formation de son choix pour la rentrée 2018.

Ce projet de loi ouvre des précédents nécessaires, positifs comme négatifs. Tous les acteurs du monde académique, pouvoirs publics, président·e·s d’université, enseignant·e·s-chercheurs, personnels et étudiant·e·s, ont une responsabilité collective pour faire de ces éléments les ingrédients de la démocratisation effective de l’accès et la réussite dans les études supérieures.

Notre combat c’est celui de l’augmentation des capacités d’accueil et les changements de pratiques pédagogiques, pour accueillir mieux, faire réussir et garantir l’insertion sociale et professionnelle de tou·te·s les étudiant·e·s dans notre société.

Ce combat désormais, nous le gagnerons ni dans la rue, ni dans la Loi, mais bien sur le terrain, dans les établissements autonomes.

Pour s’assurer de la bonne prise en compte de nos points de vigilance dans le projet de loi et surtout dans les modifications réglementaires à venir, nous nous abstiendrons aujourd’hui sur le vote du projet de loi.