Projet de loi ORE : La FAGE entendue

20/02/18

La FAGE était reçue hier matin par la Ministre Frédérique Vidal suite au vote final du projet de loi ORE. La commission mixte paritaire a introduit la semaine dernière un précédent dans le texte : les capacités d’accueil peuvent désormais être fixées en s’appuyant notamment sur les "perspectives d’insertion professionnelle’’. Farouchement opposée à l’adéquationnisme entre formation et métier, la FAGE s’est insurgée contre cette mesure.

Afin de sécuriser la définition des capacités d’accueil et garantir leur augmentation mécanique, la FAGE a exigé des précisions réglementaires au travers de deux éléments :

  • L’obtention d’un décret d’application afin que les capacités d’accueil soient calculées prioritairement en fonction du nombre de demandes formulées par les candidats ;
  • L’obtention d’éléments réglementaires actant la nécessité d’augmenter les capacités d’accueil, pour s’assurer qu’elles ne diminuent pas d’une année sur l’autre.

De plus, les débats parlementaires ont conduit à définir au sein d’un cadrage national les modalités d’assiduité pour les étudiants, notamment dans le but d’y conditionner les bourses sur critères sociaux. S’il n’est pas question pour la FAGE de rigidifier le contrôle des boursiers, par ailleurs déjà mis en place aujourd’hui, il est essentiel de garantir des sécurités et de nouveaux droits pour les étudiants en situation particulière avec la généralisation des régimes spéciaux d’études, (étudiants salariés, étudiants engagés, jeunes parents, étudiantes enceintes …) à tous les établissements sous tutelle du ministère de l’enseignement supérieur.

La FAGE a également revendiqué la création de places supplémentaires aux 22 000 déjà prévues pour la rentrée 2018 dans les filières en tension, ainsi que des moyens pour le financement des parcours d’accompagnement personnalisés.

Il a été convenu d’un nouvel entretien avec la Ministre à la mi-mars, date limite d’inscription sur ParcourSup, afin d’obtenir des informations plus précises sur le degré de tension réel des formations à la rentrée 2018 et d’identifier les formations accueillant le plus d’étudiants dans les parcours personnalisés et d’y adosser les moyens nécessaires.

La FAGE a activement contribué, depuis le début des concertations en septembre dernier, à ce que le Plan Etudiants garantisse la démocratisation de l’enseignement supérieur. Afin de faire respecter ces engagements, la FAGE a demandé la mise en place d’un comité de suivi de l’application de la réforme, visant à évaluer et établir des préconisations sur la mise en place de la réforme durant le quinquennat.

La FAGE a obtenu l’engagement ferme du Ministère sur la concrétisation de l’intégralité de ses revendications.

Forte de ces éléments, la FAGE se voit rassurée par ces garanties visant à mettre un terme à la sélection par manque de places et assurera un dialogue constructif avec le Ministère, tant qu’elles seront respectées.

La FAGE restera d’une extrême vigilance quant au respect des engagements pris par le Ministère et les Universités, pour permettre à chaque jeune d’accéder à une formation de son choix et cela dès la rentrée 2018.

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