Remplir son DSE est obligatoire pour prétendre à une bourse sur critères sociaux du ministère de l’Enseignement supérieur et/ou un logement étudiant au CROUS. Pour cela vous devez procéder :

• Votre numéro d’INE (Identifiant national Etudiant) ou BEA (sur la convocation aux épreuves du baccalauréat)

• Un avis d’imposition sur le revenu de 2016 indiquant le revenu de 2016. Il peut s’agir de celui des parents de l’étudiant ou du sien s’il est déclaré indépendant.

Cela concerne les demandes de bourse mais aussi les demandes de logement. Celle-ci est ouverte à tous les étudiants, boursiers ou non. Il est nécessaire d’avoir une vision sur la ou les académies visées pour l’année prochaine afin de formuler les 4 vœux maximum de logement (2 vœux maximum par secteur).

Justificatif de ressources

• La photocopie de l’avis fiscal ou des avis fiscaux qui se rapportent aux revenus perçus par les parents, ou tuteurs, ou par le conjoint en cas de déclaration séparée (auquel s’ajoutent, le cas échéant, les revenus perçus à l’étranger). Les ressources prises en compte sont celles de 2016 pour l'année universitaire 2018-2019.

• Pour les candidats de nationalité étrangère : Une attestation des parents, sur l’honneur, indiquant s’ils perçoivent ou non des revenus à l’étranger et, le cas échéant, leur montant.

• En cas de divorce des parents : Une copie de l’extrait du jugement de divorce confiant l’étudiant à l’un des parents et fixant le montant de la pension alimentaire. A défaut de pension, l’avis d’imposition (ou de non-imposition) de l’autre parent devra être joint au dossier
  

Justificatif de scolarité

• Copie des justificatifs de la scolarité du candidat et, le cas échéant, des frères et sœurs étudiants dans l’enseignement supérieur

Cas particuliers

• Candidat ayant le statut de réfugié : attestation de l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides)

• Candidat ayant été recueilli au titre de l’aide sociale à l’enfance : attestation de l’organisme compétent

• Candidat inscrit au Pôle emploi et ne percevant pas d’indemnité : attestation du Pôle Emploi

• D’autres pièces peuvent être demandées par le CROUS pour justifier des situations particulières.

A la suite de l’envoi de votre dossier papier au centre de traitement du CNOUS, vous recevez votre notification conditionnelle. Celle-ci vient notifier une première réponse à votre demande. En cas de refus :

• De vos demandes de bourses, pouvez adresser un recours gracieux auprès du recteur d’académie.

• De votre demande de logement, vous pouvez faire une demande de recours gracieux auprès du CROUS de l’académie.

Cette demande de recours dois se faire dans les 2 mois suivant la réception de la notification conditionnelle !