Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2019 : la santé ne doit pas être la variable d’ajustement des dépenses !

14/11/18

En ce mois de novembre, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale passe dans nos organes parlementaires pour être débattu, amendé, modifié puis finalement adopté à la fin novembre.

La FAGE, depuis longtemps mobilisée sur la question de l’accès aux soins chez les étudiants et plus généralement chez les jeunes a pu se saisir de l’étude du PLFSS afin de proposer plusieurs modifications, afin d’accompagner les publics précaires vers un accès aux soins facilité.

Actuellement en lecture au Sénat, ce projet de loi introduit des changements notamment sur la question de la complémentaire santé et les cotisations sociales.

  • La suppression des cotisations sociales pour les heures supplémentaires et complémentaires. C’est-à-dire que, si ce texte est adopté en l’état, les heures supplémentaires et complémentaires seront revalorisées de 14% ce qui augmenterait le pouvoir d’achat chez les actifs. Au-delà de cet effet, il faut aussi les mettre en lien avec la fatigue au travail, les nombreux arrêts de travail pour cause d’épuisement. Il est important de veiller au bien-être des actifs, notamment des jeunes actifs qui ont tendance à vouloir en faire plus pour faire leurs preuves. La FAGE reste prudente sur ce sujet concernant l’augmentation des maladies chez les travailleurs et chez les jeunes actifs, ainsi qu’à une baisse de l’emploi car les salariés effectuant des heures supplémentaires couvriront les besoins d’une entreprise, bloquant ainsi l’accès à l’emploi.

  • La fusion de la Couverture Mutuelle Universelle Complémentaire (CMU-C) et de l’Aide à la Complémentaire Santé (ACS). Ces deux dispositifs seront regroupés dans une nouvelle CMU-C, qui permettra de couvrir une plus large population et ainsi permettre aux plus précaires l’accès à une complémentaire santé, notamment les étudiants et les jeunes. La fusion de ces deux dispositifs emmène à la création de deux paliers : un au-delà duquel il n’y a plus de droit à la CMU-C, et un au-delà duquel la CMU-C devient contributive.

// La partie inférieure du graphique correspond dans le nouveau système de CMU-c à la CMU-C déjà existante. Les bénéficiaires CMU ne seront pas impactés par ce nouveau système.

// Pour la partie supérieure, les anciens bénéficiaires de l’ACS bénéficieront de la CMU-c avec contribution. C’est-à-dire qu’ils paieront de 0,50€ à 1€ par jour pour bénéficier de la couverture CMU-c. Le montant de leur contribution est basé sur les revenus du foyer.

La FAGE voit dans cette fusion une meilleure qualité de vie pour les personnes aux plus faibles ressources, leur permettant d’accéder aux soins à moindre coût. Cependant, la FAGE a voulu élargir les lignes de cette CMU-C en :

  • Permettant l’inclusion automatique des étudiants boursiers dans le système, avec une attribution de CMU-C ou de CMU-C contributive, toujours dans le but de permettre aux jeunes et aux étudiants de mieux se soigner. Cette initiative est venue du constat alarmant que 30% des étudiants refusent de se soigner pour raisons financières. Les parlementaires ont refusé notre proposition car, selon eux, cette inclusion des étudiants boursiers créerait une augmentation de la charge publique. Nous resterons vigilants sur ce point, en mettant un point d’honneur à faire que les étudiants puissent bénéficier d’un système de soins performant et toujours à coûts réduits.

  • Garantir une continuité des droits : en effet, le PLFSS prévoit une interruption des droits pour les bénéficiaires devant s’acquitter d’une contribution mais n’ayant pas les moyens de la financer. Les droits sont alors suspendus jusqu’au remboursement intégral de la dette. La FAGE propose que les droits soient réouverts dès le début du remboursement de la dette, avec un échéancier pour permettre de rembourser la totalité de la somme due en fonction du niveau de ressource.

Nos deux amendements ont été rejetés par le Sénat pour non-recevabilité financière, augmentant la charge publique. Quand on sait que le taux de non-recours à la CMU-C est de 25%, on peut imaginer que les étudiants boursiers, qui sont dans les conditions de ressources nécessaires pour en bénéficier, auraient pu être intégrés directement dans ce dispositif : cela n’a pas été le cas. Pour le second, la FAGE reste perplexe quant à la non-recevabilité financière de notre proposition car elle n’a pas d’effet direct d’augmentation sur la dépense publique, la personne redevable ayant un échéancier de remboursements adapté en fonction de ses revenus.

La santé est l’une des dimensions clés du parcours d’un jeune. Pour autant elle est trop souvent reléguée au second plan, notamment pour des raisons financières. L’accès aux soins des jeunes, frappés par la précarité et par l'augmentation quotidienne du coût de la vie, n’est plus toujours garanti. La FAGE reste mobilisée sur la question de l’accès aux soins pour toutes et tous, dans de bonnes conditions et de bonne qualité. Il n’est pas question d’accepter que la santé soit la variable d’ajustement dans les dépenses.