Hausse des frais d’inscription pour les étudiants internationaux extracommunautaires : une politique d’exonération qui accroit les inégalités

05/06/2019

Le 21 avril 2019, le gouvernement publiait l’arrêté fixant les droits d’inscription dans l’enseignement supérieur public pour la rentrée 2019.

Conformément à l’annonce du premier ministre de décembre 2018, cet arrêté fixe l’augmentation des droits d’inscription pour les étudiants non ressortissants de l’Union Européenne, ne provenant pas d’un pays ayant conclu un accord avec la France, n’étant pas établis durablement en France...

Ces étudiants s’inscrivant dans pour la première fois dans un cycle de licence ou de master devront donc s’acquitter de droits 15 fois supérieurs aux droits que paieront les étudiants français, à savoir 1 770 euros pour une année de licence et 3 770 euros pour une année de master.

La FAGE s’est, depuis la première annonce, fermement opposée à cette augmentation qu’elle juge injuste, incohérente, inutile et discriminante. Elle s’est donc mobilisée à plusieurs reprises, et a su participer à l’ensemble des discussions ouvertes afin de proposer un modèle plus juste et plus performant, en vain. L'annonce de cette politique de différenciation était accompagnée d’une politique d’exonération d’une part du ministère des affaires étrangères mais également par les universités.

Le nombre des bourses qui peuvent être accordées par le Ministères des affaires étrangères a donc été fixé à 14 000 jusqu’à l’année 2020-2021, ce qui reste faible comparé au nombre d’étudiants internationaux accueillis aujourd’hui en France et bien loin d’être suffisant pour atteindre l’objectif ambitieux fixé par le gouvernement d’accueillir un demi-million d’étudiant internationaux en 2027.

Par ailleurs, les universités ont reçu, de la part du ministère de l’enseignement supérieur de la recherche et de l’innovation, une note accompagnée d’une fiche technique, afin de les inciter à mettre en place et à établir leur stratégie en matière d’exonération. Aussi une liste comportant différents critères, comme la promotion de la francophonie, la promotion d’une filière, le positionnement stratégique en matière de formation et de recherche de l’établissement peuvent être pris en compte par les commissions d’exonération.

De ce fait, les universités sont actuellement en train de faire voter dans leurs conseils d’administration des motions d’exonération. A chaque université sa manière d’exonérer. La fiche pratique envoyée par le ministère mentionne également la possibilité d’entrer dans une vraie logique d’exonération sur un cycle universitaire et non simplement une première année. Malheureusement c’est une information dont très peu d’universités ont su se saisir à l’heure actuelle.

Si la grande majorité des universités, ayant pour le moment fait passer ce genre de motion dans leurs conseils, prévoient une exonération de tous les étudiants internationaux et sur toutes les formations, cette exonération ne s’effectuera que sur l’année 2019-2020. L’exonération sur une seule année entraine des conséquences inconcevables pour les étudiants car s’ils viennent étudier en France la première année, ils n’ont aucune garantie de pouvoir poursuivre leurs études les années suivantes car ils ne sauront pas s’ils seront exonérés sur le reste de leur cursus.

Des déboires encore plus inquiétants planent aujourd’hui sur ces exonérations. Certaines universités exonèreront l’intégralité des étudiants internationaux l’année année 2019 – 2020, mais mettront en place des commissions d’exonération, où des critères encore plus restrictifs seront pris en compte. La crainte de voir les universités discriminer plus ardemment les étudiants internationaux sur des critères tels que la localisation géographique, ou encore sur une filière particulière est réelle. La FAGE ne saura tolérer la mise en place de critères d’exonération des étudiants internationaux, l’université doit être accessible pour tous et de la même manière.

Pour l’heure, plusieurs universités n’ont pas encore mis en place l’exonération des étudiants internationaux et la crainte de voir cette réforme ancrer encore plus les étudiants dans la précarité est incontestable. Par ailleurs c’est également le nombre d’étudiants internationaux accueillis par la France l’année prochaine qui est en danger, la richesse de nos universités résident également par la diversité des publics et cette augmentation des droits d’inscription vient entacher grandement les valeurs de notre système éducatif.

La FAGE alerte les universités sur l’urgence de tenir leurs engagements, pris à la suite de cette annonce et de concrétiser l’exonération automatique de tous les étudiants internationaux extracommunautaires sur l’intégralité du cycle d’études envisagé.

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