Frais d’inscription et Conseil Constitutionnel : une première étape, mais tout est encore à faire !

23/10/2019

En novembre 2018, le gouvernement annonçait l’augmentation des frais d’inscription pour les étudiants internationaux non-européens dès la rentrée universitaire 2019, dans le cadre du plan « Bienvenue en France ». La FAGE, qui a toujours défendu un enseignement supérieur accessible à toutes et à tous, s’est immédiatement et fermement opposée à la mesure.


Cette augmentation par 15 des frais d’inscriptions a suscité une forte et quasi unanime opposition de la communauté universitaire, traduite par de nombreuses mobilisations et par un vote de rejet massif de l’arrêté proposé au CNESER - Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche – en avril dernier, qui venait officialiser la mesure.

Si la FAGE partage la nécessité de travailler sur les conditions d’accueil des étudiants internationaux, elle ne partage pas la méthode ici employée. Cette mesure, si elle continue d’être appliquée va renforcer une sélection sociale déjà présente dans l’enseignement supérieur et va diminuer le rayonnement de notre pays à l’international. Nous ne le répéterons jamais assez : les étudiants internationaux ne sont pas une seule dépense, mais bien un investissement pour notre pays. 

En ce début Octobre, le Conseil Constitutionnel a pu donner son avis sur le principe de gratuité de l’enseignement supérieur et sur le principe d’égalité d’accès. Si de manière historique il affiche l’exigence du principe de gratuité dans l’enseignement supérieur pour l’usager, une nuance importante est à mettre en avant : « Cette exigence ne fait pas obstacle, pour ce degré d’enseignement, à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants ». Cette précision pose deux questions primordiales : 

  • Premièrement, l’interprétation de l’adjectif « modique », qui n’est ici pas précisé. 

  • Deuxièmement, la précision de la prise en compte des capacités financières des étudiants, qui ouvre ici la porte aux frais d’inscription modulaires, par exemple. 

Evidement la FAGE, du fait de ses revendications et combats historiques considère que « modique » devrait s’apparenter à de la quasi-gratuité et non se baser sur le « coup réel » de la formation, et sera toujours fortement opposé à la modulation des frais d’inscriptions dans l’enseignement supérieur. 

Au-delà du combat pour les étudiants internationaux, la FAGE appelle depuis maintenant plus d’un an à un moratoire sur les frais d’inscription dans l’enseignement supérieur et avait fait voter au CNESER une motion dans ce sens, approuvée à la quasi-unanimité. Au-delà des universités, des écoles et instituts publics mettent aujourd’hui en place des frais d’inscriptions à plusieurs milliers d’euros, avec de forte augmentation ces deniers mois notamment dans les écoles publiques d’ingénieurs comme le réseau des Mines. Cette situation doit également cesser et la FAGE mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour y arriver. 

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