Les contrats plan état région : l’édition 2021-2027

06/11/2019

Alors que le contrat plan état-région 2015-2020 arrive à échéance l’heure est désormais aux discussions sur la nouvelle génération 2021-2027. Rallongés d’une année supplémentaire, les contrats 2021-2027 seront en parfaite corrélation avec le cadre financier pluriannuel européen, ceci devant permettre aux régions une facilitation dans la gestion de leurs projets.

La contractualisation état-région

Mais alors qu'en est-il de ces nouveaux contrats ? Les CPER ont connu déjà plusieurs générations derrière eux : instauré par la loi du 29 juillet 1982, le premier CPER a vu le jour en 1984, il y aura donc eu 6 générations de CPER et une 7ème qui est actuellement en construction. Les contrats plan état-région comme leur nom l’indique ont pour objectif d’établir un contrat entre l’état et la région sur l’aménagement du territoire, détaillant les engagements de l’état ainsi que ceux de la région. Mais au fil des années, de plus en plus de compétences ont été déléguées aux régions. Ces contrats ont donc évolué au fur et à mesure des années avec pour chacun des priorités fixées par le gouvernement. Pour ce qui est des CPER 2015-2020 les priorités concernaient : la mobilité multimodale, l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation, la transition écologique et l’énergétique, le numérique, l’innovation, les filières d'avenir et l’usine du futur et territoires avec une priorité transversale : l’emploi !

S’il faudra faire un bilan des actions menées en faveur de ces missions sur le CPER 2015-2020, l’heure est aujourd’hui à la réflexion sur les enjeux des CPER 2021-2027.

Les enjeux de la 7ème édition

Rallongées d’une année, les attentes pour les contrats 21-27 se tourneraient effectivement vers une augmentation du budget déployé dans le cadre des CPER, qui, pour rappel, était de l’ordre de 14,3 Md€ de la part de l’Etat et de 15,2 Md€ de la part des Régions sur l’exercice 15-20. Et ce premièrement, dans une logique de continuité en termes d’investissement mais plus encore par ce qu’ils devraient couvrir un champ beaucoup plus large que les contrats précédents. Malheureusement les annonces provisoires font état d’un financement identique au CPER sur le volet “Enseignement supérieur, recherche et innovation”, malgré une année de plus, ce qui exprime de fait une diminution sur ce volet pour les CPER 21-27.

“Les priorités” enseignement supérieur recherche innovation

En ce qui concerne les priorités de l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation, elles seraient au nombre de quatre et concerneraient : la transition environnementale et énergétique, le déploiement des potentialités du numérique en matière de formation, la santé et l’innovation comme levier de la cohésion territoriale.

Ces quatre priorités sont en effet des enjeux majeurs pour lesquels la FAGE se sent concernée. Toutefois il est primordial de garder à l’esprit certains points :

La rénovation énergétique des bâtiments d’enseignement supérieur tout comme la réalisation du plan 60 000 nécessite un réel investissement. En ce qui concerne le plan de logement social dont l’objectif est à 60 000 nouvelles constructions avant la fin du quinquennat, un dialogue renforcé avec les CROUS devra être mené afin qu’ils soient au cœur des projets mené pour les étudiants.

Le numérique est un outil intéressant à développer et peut apporter une plus-value pédagogique dans une formation, toutefois il ne peut et ne pourra jamais remplacer à 100% l’accompagnement humain dans le processus d’acquisition de compétence et de ce fait l’investissement dans ce sens ne peut se substituer à une augmentation conséquente du budget annuel dédié à l’enseignement supérieur. En d'autres termes la création de campus connecté ne peut aujourd’hui être la réponse au manque de place dans les filières en tension à l’université !

Enfin si la mise en place de mineur santé au sein d’une pluralité de formation est indispensable dans le cadre de la réforme de la première année des études de santé, l’ingénierie pédagogique n’est pas censée être une prérogative des CPER qui eux sont présents pour contractualiser sur l’aménagement du territoire sous toutes ces formes. 

Une signature pour 2020

La signature de ces contrats est prévue pour l’automne 2020, ce qui laisse une marge de négociation très fine d’une part, mais également en termes de d’arbitrage sur les opérations à inscrire au sein des contrats. La FAGE restera vigilante quant au cadre budgétaire et aux opérations inscrites au sein des contrats plan état-région afin de s’assurer que l’émancipation du jeune soit au cœur des contrats 21-27.

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