Non-application de la trêve hivernale aux logements CROUS : un changement nécessaire !

20/11/2019

Selon le code de procédures civiles d’exécution, la trêve hivernale qui court du 1er novembre au 31 mars, interdit toute expulsion du locataire sauf si celui-ci a trouvé de manière certaine un nouveau logement. L’objectif de cette trêve est de protéger les occupants de logements qui sont susceptibles d’une procédure d’expulsion en cas d’impayés de loyer et de mettre à profit ce délai de 5 mois pour trouver aides et solutions.

Or donc, la trêve hivernale ne protège pas les occupants d’un logement étudiant dès lors qu’ils cessent de répondre aux conditions pour lesquelles le logement leur est loué. C’est parfois le cas de ceux logés par les Centres Régionaux des Œuvres Universitaires et Scolaires, comme l'a affirmé le Conseil d’Etat dans une décision en 2017.

En parallèle de la réelle précarité qui touche sans cesse les étudiants, on observe une pénurie des logements sociaux, et les jeunes font par définition partie des premiers concernés par cette dernière. Les étudiants consacrent aujourd’hui environ la moitié de leur budget mensuel à leur logement, représentant ainsi leur premier poste de dépense, d’autant que nombreux d’entre eux sont contraints de se loger dans le parc privé, dont le coût est très généralement plus élevé. Alors que la loi ELAN de 2018 prévoit un dispositif d’encadrement des loyers, à ce jour, seulement la commune de Paris a su s’en saisir alors qu’il pourrait être étendu à celles de Bordeaux, Toulouse et Lille. De plus, selon l’indicateur du coût de la rentrée 2019, les frais de vie courante ont augmenté de près de 2,73%. Pourtant, l’accompagnement social fait aux étudiants les plus en difficulté, lui, n’a pas subi la même augmentation, bien au contraire. Alors que la précarité augmente, tout comme les loyers, les problématiques de logement ne font que s’accroître alors que depuis 2018, les APL sont désindexées de l’inflation et amputées de 5 euros par mois. Il est ainsi de plus en plus difficile pour le public jeune de consacrer un budget constant au payement de son loyer.

En ce mardi 9 novembre 2019, Madame la Ministre de l’Enseignement Supérieur a annoncé certaines mesures notamment une application de la trêve hivernale précipitée au sein des résidences CROUS et pour laquelle la FAGE se mobilise depuis déjà plusieurs années. Même si elle ne doit pas occulter les difficultés d’accès à un logement digne que connaissent les jeunes, cette application de la trêve se doit d’être promptement accompagnée de mesures législatives afin d’être respectée et harmonisée à l’ensemble des CROUS sur le territoire.

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