Frais d’inscription : quand le Conseil d’Etat scelle le sort des étudiants internationaux et ouvre la porte à une augmentation généralisée

02/07/2020

Ce mercredi 1er juillet, le Conseil d’Etat a rendu son verdict sur le recours déposé en 2019 concernant la hausse des frais d’inscription pour les étudiants internationaux hors Union Européenne. Si le Conseil Constitutionnel annonçait une décision forte en octobre dernier, en consacrant le principe de gratuité de l’enseignement supérieur public, il indiquait également que rien ne s’opposait à la mise en place de frais « modiques ». Le Conseil d’Etat a finalement rejeté les différentes requêtes en estimant que les frais d’inscription fixés pour les étudiants internationaux en avril 2019 étaient « modiques » au regard du coût réel de la formation, et que des aides et des exonérations partielles ou totales étaient possibles. 

Cette décision scelle le sort des étudiants internationaux hors Union Européenne, en rendant possible une sélection sociale par l’argent, mais vient également ouvrir une porte très dangereuse pour les étudiants français et européens aux yeux de la FAGE.

La FAGE, qui a toujours défendu un Enseignement Supérieur accessible à toutes et à tous, s’était immédiatement et fermement opposée à la mesure d’augmentation des frais d’inscription pour les étudiants internationaux hors Union Européenne lors de son annonce en novembre 2018 dans le cadre du plan “Bienvenue en France”.

Les sommes de 2770€ et 3770€ n’ont en effet rien de modique. Elles représentent plusieurs mois de loyers et de courses alimentaires. 

Ainsi, l’ensemble des élus de la FAGE continueront de se mobiliser dans les universités afin que cette mesure ne soit pas mise en place, notamment via les exonérations. 

Cette décision crée également un lourd précédent et laisse craindre une augmentation des droits d'inscription dans d'autres formations de l’Enseignement Supérieur public. Des augmentations ont déjà eu lieu, comme à l’école des Mines de Nancy ou dans plusieurs Ecoles Centrales en septembre 2018. Depuis, la FAGE n’a cessé de demander un moratoire sur les frais d’inscription. L’Enseignement Supérieur doit rester un service public de qualité et accessible à toutes et à tous La FAGE restera pleinement mobilisée pour s’en assurer. 

Le désengagement de l’état dans le financement de l’Enseignement Supérieur ne saurait être comblé par un financement soutenu par les individus. A l’heure où l’accès à une qualification est le principal rempart face au chômage, déjà massif chez les jeunes et encore plus en cette période de crise économique, et lorsque l’accès à l’Enseignement Supérieur doit aussi permettre l’émancipation de chacun, il est urgent de faire des budgets de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche des budgets prioritaires de l’Etat.

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