Crochet du droit #3

Afin d’être au plus proche des activités juridiques, l’équipe nationale de la FAGE met en avant quelques éléments de veille juridique. 

Les Actus du ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation :

Arrêté du 18 février 2022 relatif au calendrier 2022 de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur. L’arrêté prévoit que la phase principale de la procédure nationale de préinscription est ouverte sur la plateforme Parcoursup jusqu'au 15 juillet 2022 inclus.

Elle comprend :

1° La phase de dépôt des vœux d'inscription, ouverte jusqu'au 29 mars 2022, à 23 h 59 (heure de Paris) ;

2° La phase de confirmation des vœux, ouverte jusqu'au 7 avril 2022, à 23 h 59 (heure de Paris) ;

3° La phase d'examen des vœux et de saisie des données d'appel par les établissements proposant des formations inscrites sur la plateforme, ouverte jusqu'au 20 mai 2022 inclus ;

4° La phase de vérification des classements et données d'appels, ouverte du 23 mai 2022 au 1er juin 2022 inclus ;

5° La phase de réponse des établissements et de choix des candidats, ouverte du 2 juin 2022 au 15 juillet 2022 inclus.

  • Arrêté du 15 avril 2022 portant définition des programmes nationaux de la licence professionnelle « bachelor universitaire de technologie » et abrogeant l'arrêté du 3 août 2005 modifié relatif au diplôme universitaire de technologie dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur et l'arrêté du 15 septembre 1988 relatif à la prise en compte, à titre expérimental, des activités physiques et sportives pour la délivrance du diplôme universitaire de technologie. 

Le vote des programmes nationaux des LP-BUT a eu lieu lors de la dernière séance du CNESER.

L’arrêté portant définition de ces programmes a ainsi été publié au Journal Officiel du 23 avril 2022. Les programmes seront présents en annexes du Bulletin Officiel spécial du MESRI du 26 mai prochain.

La mise en application de ces textes ne va pas être une tâche aisée pour les équipes des IUT et de nos établissements. Nous vous demanderons donc de redoubler de vigilance ! Il est également possible que de nombreuses questions émergent de la part des étudiant.e.s, il est donc important que vous vous saisissiez de ce sujet afin d’en comprendre les tenants et aboutissants. N’hésitez pas à nous formuler vos demandes à cneser@fage.org afin que nous puissions répondre à d’éventuels besoins de votre part.

NOTES DE SERVICE, LIGNES DIRECTRICES, INSTRUCTIONS

· Circulaire du 23-3-2022 relative à l’engagement, encouragement et soutien aux initiatives étudiantes au sein des établissements d'enseignement supérieur sous tutelle du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation.

Cette circulaire remplace deux anciennes circulaires : celle sur la valorisation de l’engagement (2017) et celle sur le FSDIE et la vie associative (2011). S’il y a bien un document à lire, c’est bien celui-là !
Les éluEs CNESER de la FAGE ont élaboré une version contenant des encarts analytiques réalisés par vous permettant de vous saisir au mieux du texte. N’hésitez pas à la demander à votre éluE CNESER de référence ou bien à votre fédération de rattachement.

Il ouvre la possibilité d’élargir la valorisation à tout un tas d’autres engagements. Cela n’est plus limité aux huit catégories inscrit dans le code de l’éducation. La mention précisant le fait que seulEs les éluEs étudiantEs issuEs d’une organisation ou association étudiante de loi 1901 pouvait prétendre à la valorisation n’apparait plus non plus car tout type d’engagement d’éluE peut désormais être valorisé.

La précédente circulaire de 2011 donnait un exemple précis de composition pour la commission FSDIE. Cette nouvelle version laisse le choix de cette composition à la libre appréciation de l’établissement avec pour seule indication qu’elle doit comporter au minimum 50% d’étudiants. 

Une nouvelle mention concernant les projets festifs : les projets de soirées étudiantes et d'événements festifs peuvent recevoir des financements, y compris du FSDIE ! Ils doivent toutefois être associatifs et intégrer des mesures respectueuses de l'ordre public, de la santé et de la sécurité des étudiants. Il sera nécessaire que ces mesures comprennent des mesures de prévention des risques et d'éco-responsabilité.

  • Circulaire du 24-3-2022 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2022-2023

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