Mutuelles Étudiantes : stop au sacrifice de notre santé ! Les étudiant·e·s veulent une vraie sécurité sociale

15/10/14

Depuis plusieurs mois la FAGE mène campagne afin de faire cesser l'omerta qui règne autour du régime de sécurité sociale étudiante et les « mutuelles » étudiantes qui le gèrent. Persistance de dysfonctionnements graves, techniques de ventes scandaleuses, gestion lamentable ; ce régime témoigne quotidiennement de son incapacité à protéger les étudiants et à répondre à sa mission de service public.

La FAGE appelle chaque personne soucieuse de la santé des jeunes à participer à cette campagne et à signer la pétition afin que la sécurité sociale des étudiants soit enfin gérée par l'Assurance Maladie, et que chaque étudiant puisse bénéficier d'une gestion normale de sa santé, de ses remboursements de frais de santé et d'un accès aux soins convenable !

Une qualité de service désastreuse

Les témoignages que nous recueillons depuis la rentrée apportent un cinglant démenti au discours des mutuelles étudiantes selon lesquelles la qualité de service, si elle avait pu être défaillante par le passé, était revenue dans les clous.

Il est toujours plus compliqué pour un étudiant de joindre son conseiller, les retards de délivrance de carte vitale sont toujours plus nombreux et les délais de remboursements s'allongent.

Pour rappel :

  • 55% des appels reçus par les mutuelles étudiantes ne sont pas traités.
  • 33% des étudiants sans carte Vitale au 31 décembre suivant la rentrée
  • 25% des étudiants ignorent que la complémentaire santé n'est pas obligatoire
  • 47,7% des étudiants estiment que les mutuelles ont trop insisté pour vendre leurs produits privés

Vous trouvez ça normal ?

Un accès aux soins de plus en plus complexe pour les étudiants

Conséquence de cette gestion défaillante, 65 % des témoignages pointent des difficultés et retards de remboursements, qui se répercutent sur l'accès aux soins des étudiants. Alors que 16,2 % d'entre eux déclarent renoncer à se soigner, comment admettre, comme le dénoncent de nombreux témoignages, que des retards de remboursements puissent atteindre plusieurs centaines d'euros et s'étalent sur plusieurs mois ?

Cette situation place de trop nombreux étudiants dans des situations délicates, dangereuses et parfois dramatiques.

FAIRE VALOIR VOS DROITS

Vous pouvez agir ! N'hésitez pas à contacter le Défenseur des Droits, qui dispose d'un Pôle Santé !
Le Défenseur des droits garantit aux personnes qui le contactent de défendre leurs droits et libertés individuels dans le cadre des relations avec les administrations (ex : d'Université, d'Écoles, d'Instituts, etc.). Son rôle ne s'arrête pas là puisqu'il accueille et traite également les dossiers des personnes victimes de discriminations prohibées par la loi et promeut l'égalité. 

"Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante. Unique en son genre, elle est chargée de veiller à la protection des droits et des libertés et de promouvoir l'égalité."

Une gestion douteuse et opaque, loin du service publique

Cette exception française consistant à confier la gestion de la sécurité sociale des étudiants à des mutuelles étudiantes grève également les finances publiques, puisque les mutuelles reçoivent une subvention de 92,7 millions d'euros par an pour couvrir leurs frais de gestion et de communication.

Délégataires d'une mission de service public, les mutuelles étudiantes bénéficient par ce biais d'un accès privilégié aux étudiants pour leur vendre leurs produits commerciaux. Le témoignage exclusif d'une infiltrée au sein des formations délivrées par les mutuelles étudiantes à leurs vendeurs le prouve. Loin d'être simplement là pour renseigner les étudiants sur la sécurité sociale, comme le veut leur discours officiel, les jeunes sont formés d'abord et avant tout à des techniques commerciales, parfois agressives, pour vendre le maximum de produits commerciaux (complémentaires santé, banque, fast-food). Le tout dans un climat de rivalité exacerbée avec la mutuelle concurrente. Les Universités ne sauraient devenir les centres commerciaux des mutuelles étudiantes.

Un gouvernement conscient de l'urgence mais hésitant.

Si les rapports publiés par la Cour des Comptes et le Sénat fin 2013 sont unanimes sur la mauvaise gestion des mutuelles étudiantes et le besoin fondamental de réformer le système, le gouvernement a aujourd'hui la main hésitante sur ce dossier.

Bien qu'il ait pris acte des graves dysfonctionnements, il maintient le flou le plus total sur ses intentions. Les liens ambigus entretenus par les mutuelles et les partis politiques, impliquant certaines organisations étudiantes sont d'ailleurs des secrets de polichinelle. Ces liens privilégiés que certains membres du gouvernement et des différents cabinets ont entretenus ou entretiennent encore avec les mutuelles étudiantes posent à nos yeux la question de la sincérité de l'arbitrage que le premier ministre a effectué au printemps, réaffirmant, pour un temps, le soutien du gouvernement à ce régime inefficace.

UFC Que-Choisir a d'ailleurs, dès Juin 2014, reposer la question des « emplois politiques » au sein de ces structures, notamment à travers le cas de Laurence Rossignol, Secrétaire d'état à la Famille et aux personnes âgées.

Le manifeste de la FAGE pour une réforme de la sécurité sociale étudiante

Aujourd'hui, en France, le régime de sécurité sociale étudiant est vétuste, complexe et inefficace.
La FAGE, 1ère organisation étudiante par la taille de son réseau et l'étendue de ses activités, et l'UFC - Que Choisir, 1ère association française de consommateurs, s'unissent pour appeler à une réforme globale de ce régime, dans l'intérêt de tous les étudiants.

Parce que l'assurance maladie doit être efficace pour tous, accéder au droit commun est une nécessité pour les étudiants.

Créé en 19481 afin de répondre à un besoin spécifique d'après-guerre pour 120 000 étudiants2,le régime de sécurité sociale étudiant est devenu vétuste. Aujourd'hui, 2,38 millions d'étudiants3 subissent ce régime sans qu'il n'ait su s'adapter à l'évolution de leurs besoins en 65 ans.

Complexe, le régime de sécurité sociale étudiant est délégué à deux mutuelles étudiantes, mises en concurrence non seulement sur leurs activités commerciales (vente de complémentaires santé), mais aussi pour la gestion du service public de la sécurité sociale étudiante.

Les mutuelles étudiantes sont enfin inefficaces et coûteuses : alors qu'elles absorbent plus de 90 millions d'euros de frais de gestion par an, jusqu'à 93 % des appels qu'elles reçoivent ne sont pas traités4, et le tiers des étudiants attend plus de 3 mois leur carte Vitale5. Cette inefficacité criante détériore l'accès aux soins des étudiants, dont 27 % ont déjà renoncé à voir un médecin6 et 18 % ne sont pas couverts par une complémentaire santé7.

Pour mettre fin à un régime de sécurité sociale décrié par les étudiants eux-mêmes, et revenir enfin aux objectifs qui avaient conduits à sa création, les signataires de ce manifeste demandent aux pouvoirs publics :

  • La fin de la délégation de service public aux mutuelles étudiantes et l'intégration des étudiants au régime général de sécurité sociale ;
  • La création au sein de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) d'une commission incorporant une représentation étudiante majoritaire, notamment en charge de la politique de prévention à destination des étudiants ;
  • La coordination locale de ces actions de prévention par les CROUS, en partenariat avec les centres de santé universitaires.
Haut de page

Sources

1 Article L. 381-3 du code la sécurité sociale 

2 Les effectifs d'étudiants dans les universités. Situation actuelle et perspectives, d'après le Bureau universitaire de statistique. In: Population, 12e année, n°3, 1957 pp. 522-529.

3 Repères et références statistiques sur les enseignements, la formation et la recherche?Statistiques - publications annuelles - Édition 2013 - Ministère de l'Education Nationale

4 Rapport de la Cour des Comptes - septembre 2013

5 Etude UFC Que Choisir - 12 septembre 2012

6 Enquête OVE (observatoire de la vie étudiante) Conditions de vie des étudiants 2013

7 Rapport CIJ (comité interministériel de la jeunesse) 13 février 2013

Haut de page