Sauvegarde judiciaire : la procédure de la dernière chance pour la LMDE

11/02/2015

Lundi 9 Février, au tribunal de grande instance de Créteil, la LMDE a obtenu un placement sous procédure de sauvegarde judiciaire pour une durée de 6 mois. Cette demande devait éviter une liquidation judiciaire à court terme, qui était rendue inévitable par la situation financière de la mutuelle.

La procédure de la dernière chance

Le juge du TGI de Créteil a donc donné six mois à Anne-Marie COZIEN, administratrice provisoire, pour redresser la situation de la LMDE dont la dette s’élève à plus de 35 M€ et qui est dans l’incapacité de chiffrer précisément le montant des remboursements non-effectués aux étudiants.

L’issue de ces six mois n’est envisageable qu’à travers deux scenarii : la liquidation, si le juge n’accepte aucun plan proposé par la mutuelle, ou la reprise après cession d’une ou plusieurs activités. La LMDE œuvrerait notamment à finaliser la reprise de 480 salariés par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie qui récupérerait la gestion des actes liés au Régime Obligatoire, assurés pour le moment par les mutuelles étudiantes grâce à une délégation de gestion. In fine, la LMDE s’appuierait à la fois sur la CNAM et sur un groupe mutualiste lui permettant de proposer une gamme de produits complémentaires, bancaires, assurantiels, etc…

Cette procédure de sauvegarde intervient alors que la mutuelle avait déjà été placée sous administration provisoire il y a plusieurs mois, suite à une situation financière délicate entrainée par une gestion défaillante pendant plusieurs années. Alors que les plans d’adossement successifs ont échoués cette procédure confirme bel et bien que le système n’est pas viable et que l’urgence de réformer est réelle.

Des étudiants laissés sans réponse

Les étudiants sont quant à eux laissés sans réponses sur les capacités de la mutuelle à assurer les remboursements en retard. Si la LMDE assure que tous les étudiants seront remboursés, chacun sait que ses promesses n’engagent plus que ceux qui y croient tant les engagements répétés de la mutuelle, depuis deux ans, se sont soldés par des non-faits. De nombreux étudiants attendent toujours leur carte vitale. Plus nombreux encore sont ceux qui attendent, parfois depuis de longs mois, des remboursements. Les cas les plus difficiles placent certains étudiants dans l’obligation d’interrompre des traitements, de renoncer à consulter et à se soigner. Pour s’en convaincre, il suffit d’évoquer le sujet sur n’importe quel campus universitaire, de consulter les pages Facebook ou Twitter des mutuelles.

Pendant ce temps, silence radio au Gouvernement où personne ne commente le dernier épisode de la sulfureuse série de la protection sociale étudiante. Il va pourtant sans dire qu’il est plus qu’urgent qu’un espace de négociation s’ouvre afin de tracer les grandes lignes de l’avenir de la Sécurité Sociale Etudiante. Il est évident que cette procédure de sauvegarde et son issue modifieront profondément la conception du régime étudiant, archaïque et inefficace.

Comment, dès lors qu’un des deux opérateurs de la délégation de service public transfère ses activités liées à la sécurité sociale à la CNAM, peut-on encore parler de particularité du régime ?

Le Régime démontre encore une fois son incapacité structurelle à répondre aux besoins des étudiants. En tout état de cause, il est apparait maintenant clairement que la meilleure manière d'assurer les actes obligatoires est de confier leur gestion à l'Assurance Maladie. La FAGE l’affirme depuis plus de deux ans, ainsi que le Sénat, la Cour des Comptes et l’IGAS dans différents rapports. La LMDE semble le reconnaitre également, puisque désireuse de céder cette activité.

Il est plus que temps que le gouvernement prenne sa responsabilité, et sorte la tête du sable pour affronter le véritable problème de santé publique qui contraint les étudiants à renoncer aux soins et à adopter de nombreuses habitudes néfastes.

L’incompréhension générale devant le mutisme du gouvernement

La FAGE rappelle sa volonté ferme de supprimer la délégation de service public dont bénéficient les mutuelles. La sécurité sociale des étudiants doit être gérée par l’Assurance Maladie. Les étudiants doivent entrer dans le droit commun, et devenir assurés sociaux à part entière auprès de la CNAM.

Les étudiants ont de plus en plus de mal à comprendre les motivations du gouvernement sur le sujet des mutuelles étudiantes. Ces motivations, poussant les autorités publiques à vouloir conserver le régime étudiant, ne peuvent pas être financières puisque tous les rapports s’accordent à dire qu’un retour à l’Assurance Maladie serait source d’économie. Les motivations du Gouvernement ne doivent pas non plus se situer du côté de la Santé Publique ou de l’effectivité de l’accès aux soins des jeunes puisque toutes les études s’accordent à dire que la situation actuelle nuit à la santé des étudiants et qu’un retour à l’Assurance Maladie serait bénéfique et améliorerait la gestion quotidienne des remboursements et des différentes prestations.

Si les motivations du gouvernement ne se situent ni dans la volonté d’économies financières, ni dans celle d’améliorer le service rendu aux usagers, de plus en plus de jeunes tentent de trouver des réponses dans de potentiels intérêts particuliers, partisans et clientélistes. Il n’est pas envisageable de laisser plus longtemps les jeunes sans réponse : tous les indicateurs encouragent à une réforme.

La FAGE sera vigilante quant au remboursement effectif et automatique de tous les étudiants concernés par les 5M€ de remboursements non-effectués par la LMDE à ce jour !

La FAGE appelle le Gouvernement à faire preuve de volonté et de courage et à profiter de ces six mois de souffle donnés à la LMDE pour construire une réforme ambitieuse de la santé étudiants, devant répondre à la fois au besoin d’inclure les étudiants et leur sécurité sociale dans le droit commun et à la nécessité de mettre en place une véritable politique coordonnée de prévention et de promotion de la santé.

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