Loi Travail : Un nouveau texte reprenant largement les propositions de la FAGE

16/03/2016

Nouveaux droits intégrés au projet de loi, pans entiers réécrits en profondeur, mesures néfastes et régressives ôtées, la version de l’avant-projet envoyée ce mercredi par le Gouvernement au Conseil d’Etat atteste du succès de la démarche de la FAGE et des syndicats réformistes !

Lundi 14 mars, à l'issue d'une semaine de concertation, Manuel Valls, Myriam El Khomri et Emmanuel Macron présentaient aux partenaires sociaux réunis à Matignon un nouveau projet de loi. Cette semaine de concertation avait été organisée suite au tollé provoqué par la présentation un peu plus tôt d'un avant-projet jugé par beaucoup, y compris la FAGE, comme inacceptable en l'état. La FAGE avait participé à l'Intersyndicale du 3 mars lors de laquelle elle avait fait le choix de ne pas appeler au retrait d'un avant-projet de texte non encore déposé sur la table du conseil des ministres, mais avait apporté son soutien et sa signature à une déclaration intersyndicale du bloc "réformiste" (CFDT, CFTC, UNSA, CFE-CGC) et appelé à des modifications profondes du texte !

Des exigences claire et un mot d’ordre : #FautQueCaBouge

Vendredi 11 mars, la FAGE était reçue à 11h à Matignon afin de présenter ses propositions d’évolution, de retrait, d’ajout au texte de l’avant-projet. Forte d’un rapport de force construit par son choix de permettre le dialogue mais de ne pas exclure l’option d’une confrontation frontale au cas où ce dernier serait à sens unique, la FAGE a discuté avec les ministres autour de deux grands sujets : le retrait de mesures néfastes et régressives pour les jeunes et la création, dans le texte, de nouveaux droits tels que le droit à l’accompagnement vers l’autonomie et l’emploi et la Garantie Jeunes ! De plus, la FAGE a exprimé la nécessité de doter le Compte Personnel d’Activité de plus d’ambition, afin d’en faire la base solide sur laquelle construire progressivement la protection sociale du XIe siècle !

Concrètement, la FAGE a expliqué au Gouvernement que s’il souhaitait permettre une poursuite du dialogue et une sortie de l’impasse, il devait procéder aux modifications suivantes :

  • Suppression du plafonnement des indemnités prudhommales et du barème impératif au profit d’un barème indicatif,
  • Suppression de l’augmentation du pouvoir unilatéral de l’employeur en matière d’aménagement du temps de travail, notamment en ce qui concerne les astreintes, le temps de travail des apprentis mineurs et le forfait jours,
  • Suppression des nouveaux critères de licenciement économique et redéfinition de leur périmètre géographique d’appréciation limité à la France,
  • Suppression du projet d’augmentation de temps de travail des apprentis mineurs
  • Création d’un droit à la formation et à l’accompagnement personnalisé vers l’emploi « capital formation » qui pourrait être abondé de plusieurs manières et activé à n’importe quel moment du parcours personnel,
  • Création, dans le cadre de ce droit à l’accompagnement vers l’emploi d’un droit à la Garantie Jeunes,
  • Reconnaissance de toutes les activités, y compris non-salariés, par la certification des compétences acquises au cours d’un engagement, par le rattachement du livret citoyen au CPA, et par la possibilité de valoriser un engagement par l’abondement du CPF, comme l’avant-projet le prévoyait déjà pour le service civique,
  • Garantie du libre choix dans l’organisation des temps en généralisant le compte épargne temps.

Une nouvelle mouture reprenant largement les propositions de la FAGE

Le nouveau projet, présenté par le premier ministre à l’occasion d’une réunion de restitution devant les partenaires sociaux des conclusions de la semaine d’échanges, a largement consacré les demandes de la FAGE.

Lors de son discours, Manuel Valls a ainsi indiqué plusieurs modifications qui font directement écho aux propositions et revendications que lui avait présentées la FAGE :

  • Création d’un droit à la Garantie Jeunes
  • Création, dans le texte, d'un droit et personnel à l’accompagnement vers l’autonomie et l’emploi
  • Création d'un compte personnel d'engagement faisant écho au rattachement de livret citoyen au CPA, proposé par la FAGE
  • Valorisation de l'engagement par abondement du CPF pour des périodes de volontariat ou bénévolat
  • Création de parcours contractualisés d’accompagnement et relèvement du plafond et de volume d’abondement en heures des CPF des salariés non diplômés renvoyant à la notion de « capital formation » présentée par la FAGE
  • Annonce de la création d'une clause impact jeunesse et d'un conseil d'orientation des politiques jeunesse faisant écho à des propositions que la FAGE avait présentées à la Manuel Valls au sujet de la défiance des jeunes et de leur peu de consultation lors de l’élaboration ou la révision des politiques publiques.
  • Retour au droit actuel en ce qui concerne le temps de travail des apprentis mineurs
  • Retour au droit actuel en ce qui concerne les mesures qui renforçaient le pouvoir de décision unilatérale de l’employeur notamment dans l’aménagement du temps de travail
  • Retour au droit actuel en ce qui concerne les indemnités prud’homales et barème indicatif plutôt qu’impératif
  • Précision de l’impossibilité pour un groupe d’organiser artificiellement une situation de difficulté économique pour justifier de possibilité de recourir à un licenciement économie. Sur ce point en particulier, la FAGE estime qu’il faut encore aller plus loin, et prendre en compte la situation d’une entreprise sur son périmètre total, et non seulement sur le territoire français.

La réécriture du texte présentée par le Premier ministre permet de revenir à ce qui aurait dû être sa philosophie dès le départ : « plus de droits pour sécuriser les parcours professionnels des jeunes, des salariés, des travailleurs et plus de place à la négociation collective pour construire, sur la base d’un ordre public fort, les droits les plus adaptés à la situation des salariés dans les entreprises ». De plus la création de nouvelles sécurités directement destinées aux jeunes et inspirées des propositions de la FAGE permet au texte de constituer une base de dialogue satisfaisante au regard de l’intérêt général, mais aussi au regard des besoins spécifiques des jeunes.

Et maintenant ?

Si le projet présenté lundi par le premier ministre permet un changement de philosophie et la sécurisation des parcours de nos concitoyens les plus précaires, il reste encore, pour la FAGE, des avancées à obtenir sur ce projet de loi.

Outre les précisions relatives au licenciement économique et la redéfinition de l’aire d’appréciation de la santé économique d’une entreprise, la FAGE estime capital de renforcer encore l’ambition du Compte Personnel d’Activité ! En effet, au travers la création de ce compte personnel d’activité, la FAGE perçoit l’opportunité de créer un système sécurisant pour les individus, garantissant le maintien de leur droit malgré l’évolution de leurs statuts ou de leurs activités et consacrant le droit de chaque individu de se former tout au long de la vie. Plus qu’un coffre-fort des droits, la FAGE souhaite que le compte personnel d’activité soit le socle permettant la rénovation de la protection sociale.

La FAGE se mobilisera donc auprès des parlementaires afin de pouvoir renforcer le compte personnel d’activité, notamment en rendant possible la généralisation du compte épargne temps.

Parce qu’elle s’est opposée, mobilisée et qu’elle a œuvré à proposer des modifications et des ajouts à ce texte, la FAGE a permis sa révision vers un projet épuré de ses dispositions agressives et renforcés de nouveaux droits. La Garantie Jeunes, devenant désormais un droit, représente une avancée sociale majeure pour celles et ceux des jeunes qui connaissent le plus la précarité : les jeunes non qualifiés, sans emplois. Dans une société au sein de laquelle la protection sociale est largement défavorable aux jeunes, dans laquelle les inégalités intergénérationnelles sont les plus prononcées d’Europe, au sein de laquelle, chaque année, 130 000 jeunes sortent du système de formation sans aucun diplôme, le statu quo aurait été coupable. Ce texte, pour la FAGE, est porteur de progrès pour tous, et de victoires majeures pour les plus précaires ; en cela, l’action de la FAGE et des syndicats ayant permis de faire évoluer ce texte par le dialogue et le rapport de force, l’opposition et la proposition, a été déterminante !

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