Frais d’inscription : contre les demi-mesures, la FAGE demande à refonder le financement de l’enseignement supérieur par l’impôt !

06/03/19

Le 24 février, la Ministre Frédérique Vidal annonçait qu’elle reprenait une partie des propositions issues de la concertation du plan Bienvenue en France. Depuis plusieurs mois, la communauté universitaire s’alarme de l’annonce de l’augmentation des frais d’inscription pour les étudiants internationaux hors Union Européenne.

Dans ses annonces, la Ministre revient partiellement sur ces mesures : les doctorants seront exclus de l’augmentation et les universités pourront largement exonérer les étudiants. Pour la FAGE, cette demi-mesure ne suffit pas et c’est l’abandon total de la mesure qui est nécessaire pour stimuler l’attractivité de la France pour les étudiants internationaux.

Le Plan Bienvenue en France annoncé par le Premier Ministre en Novembre dernier a pour objectif d’attirer 500 000 étudiants internationaux par an en France en 2027, contre seulement la moitié aujourd’hui. Ce Plan contenait des mesures très positives pour la FAGE : simplification des démarches administratives et notamment des visas, lutte contre l’isolement social, création d’un véritable programme d’accueil des étudiants internationaux etc…

Cependant, le principal moyen de financement de cette réforme pour les universités réside pour le Gouvernement dans l’augmentation des frais d’inscription pour les étudiants internationaux hors Union Européenne, autrement dit l’application de frais différenciés : 2 770 euros en licence, 3 770 euros en master et en doctorat, avec l’augmentation à plus de 20 000 bourses pour ces étudiants, bien loin de couvrir les besoins des 500 000 étudiants visés.

Face au refus unanime de la communauté universitaire de cette mesure face à la discrimination sociale qu’elle entraînerait, le Gouvernement a annoncé la création d’une mission de concertation sur la stratégie Bienvenue en France. Cette mission de concertation a rendu son rapport le 18 février 2019. La FAGE se félicite de la plupart des propositions de la mission : guichet unique d’accueil des étudiants internationaux sur l’ensemble du territoire, accès au logement décent, mise en place de programmes de parrainage et de tutorat etc…

Malgré une lettre de cadrage qui excluait la question des frais d’inscription, le rapport prend acte des dangers de la mesure pour les étudiants, mais également pour les établissements. En effet, la FAGE et d’autres acteurs auditionnés ont rappelé leur attachement à un système d’enseignement supérieur et de recherche financé par l’impôt et la solidarité nationale. Pour la FAGE, cela prend forme dans le Pacte pour l’éducation : l’instauration d’une taxe paritaire pour les personnes et les entreprises, progressive en fonction des revenus qui sont le reflet du niveau de formation. Les propositions du Gouvernement vont à l’encontre de cet idéal, faisant également craindre l’augmentation pour tous les étudiants dans un avenir proche, pour une amélioration de la qualité de l’enseignement clairement insuffisante pour faire face aux enjeux de démocratisation de notre système d’enseignement supérieur.

La mission de concertation propose des modifications immédiates concernant les frais d’inscription : la sortie des doctorants du dispositif et l’augmentation des possibilités d’exonération des étudiants par les établissements. La FAGE salue ces mesures mais déplore leur insuffisance. En effet, la problématique des doctorants est bien plus large et réside dans la nécessité d’un encadrement et d’un financement suffisant pour pouvoir mener à bien ses recherches sans la précarité qu’ils peuvent subir aujourd’hui.

Concernant l’exonération, elle risque d’amplifier des logiques de concurrence des établissements d’enseignement supérieur que la FAGE ne saurait accepter. La proposition de la mission est d’augmenter les possibilités d’exonération de l’article R719-50 du Code de l’éducation : 10% des étudiants peuvent être exonérés sur la base de leur situation personnelle selon des critères généraux votés en conseil d’administration de l’établissement. La proposition de la mission est de fixer à 15% ce taux pour que d’ici 2022, les établissements aient toute autonomie pour décider de l’exonération totale des étudiants internationaux qu’ils accueillent. Pour la FAGE, cela risque d’amplifier les inégalités dans l’enseignement supérieur entre les établissements qui se permettront d’augmenter leurs frais d’inscription car ils sont déjà très attractifs pour les étudiants internationaux qui peuvent se permettre de payer ces frais, et ceux qui ne pourront pas se permettre cette augmentation pour conserver leur attractivité et devront rester à moyens constants, souvent trop faibles pour attirer les étudiants internationaux.

Enfin, la mission de concertation dresse également des perspectives de moyen terme et d’autres dispositifs pour améliorer l’autonomie des établissements tout en donnant un ressort national à une stratégie éventuelle d’exonération. Trois pistes sont évoquées : la mise en place d’un ticket d’entrée payé en une seule fois par l’étudiant entrant pour la totalité de son cursus, l’exonération des étudiants venant des pays les plus pauvres par des accords bilatéraux ou la mise en place de frais modulaires que les établissements pourraient choisir dans une fourchette de 0 à 2 770 ou 3 770 euros.

La FAGE s’oppose à ces trois pratiques qui conduisent systématiquement à oublier la situation individuelle de l’étudiant, y compris par les frais modulaires qui ne peuvent pas couvrir l’immensité des situations personnelle, familiale, financière d’un étudiant. Pour la FAGE, l’enjeu du financement de l’enseignement supérieur est essentiel, mais il ne saurait passer par des mesures simplistes ou des demi-mesures. C’est un refondement de la solidarité nationale pour financer la formation dont la société a besoin pour s’ouvrir et se former à la hauteur de ses besoins.

Depuis presque un an maintenant, la FAGE demande un moratoire sur l’augmentation des frais d’inscription dans l’enseignement supérieur pour organiser un grand débat sur ce sujet et refonder, autour du Pacte pour l’éducation, le financement pérenne de notre ESR.

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