Projet de loi santé : la FAGE demande au Sénat de prendre acte des améliorations pour le système de santé !

03/04/19

Le mardi 2 avril, la FAGE était auditionnée au Sénat dans le cadre du projet de loi Orientation et Transformation du Système de Santé.

Ce projet de loi, qui a été examiné en première lecture par l’Assemblée Nationale le mois dernier, a été amendé par les députés, notamment grâce aux propositions de la FAGE et de ses fédérations.

Entrée dans les études de santé : un dispositif mieux suivi et mieux concerté

La FAGE exprimait son inquiétude face à la suppression de la PACES et du Numerus Clausus qui poursuivait de bons objectifs de diversification des profils et d’interdisciplinarité, mais pouvait s’arrêter à la création d’un ersatz de PACES via « un portail santé », soit une première année uniquement dédiée à la préparation des études de santé.

L’Assemblée Nationale a adopté des articles qui permettent une meilleure orientation dans les parcours de formation qui seront proposés dans la réforme, en permettant notamment la transversalité entre étudiants médicaux, mais aussi paramédicaux.

Elle a également porté la nécessité de faire une évaluation de cette réforme et d’inclure davantage les acteurs du système de santé dans le dispositif, tant en affirmant la nécessité de tenir compte des inégalités d’accès aux soins dans les territoires, qu’en instaurant la consultation des Conférences Régionales de la Santé et de l’Autonomie (CRSA). Dès lors, il semble nécessaire que le Sénat acte l’une des propositions d’amendement de la FAGE : intégrer les étudiants dans les CRSA.

La FAGE tient à ce que ces amendements soient maintenus par le Sénat en l’état et rappelle son opposition à toute inscription d’une notion de « portail santé » dans la loi qui serait délétère à l’autonomie et aux opportunités que pourraient développer les universités.

Partage des compétences : des dispositifs ambitieux qui doivent être suivis

La FAGE porte une volonté d’interdisciplinarité des étudiants en formations de santé, et soutient donc l’idée générale de mieux partager les compétences au service des patients.

L’Assemblée Nationale a également adopté une série d’amendements qui permettent aux professionnels de santé de s’adapter aux nécessités de leur territoire, ainsi qu’à l’évolution des professions. Les infirmiers pourront ainsi adapter la posologie de certains traitements en fonction des analyses biomédicales du patient, tout en informant le médecin traitant, dans le cadre des coopérations professionnelles territoriales de santé (CPTS) notamment. Ils pourront également prescrire des produits antiseptiques et du sérum physiologique. De même, il est donné aux pharmaciens la possibilité de dispenser sous protocole et donc dans le cadre d’un exercice coordonné et précisément défini par la Haute Autorité de Santé (HAS).

Ces dispositifs sont ambitieux et réellement transformants pour le système de santé, et suivent en cela les transformations de la formation pour les étudiants. Si la FAGE porte le partage de compétences pour de futurs professionnels de santé, actuellement en formation et qui découvrent davantage le métier des autres, et ne peut que se réjouir d’une telle coopération entre les professionnels de santé pour l’avenir, il faudra être attentif à la mise en œuvre de ces recommandations et à leur concertation avec l’ensemble des professionnels concernés, pour que les missions de chacun soient respectées.

La prise en compte des jeunes dans les politiques de santé publique : la FAGE demande au Sénat des progrès

Alors que le Parlement semble tenir à cœur de réformer les études de santé, la thématique plus large de la santé des jeunes n’est pas totalement abordée dans le projet de loi. Afin que les décideurs publics puissent prendre leurs décisions en connaissance de cause, la FAGE souhaite que les jeunes soient plus impliqués dans les politiques de santé publique. A ce titre, on note un renoncement aux soins de l’ordre de 30% chez les étudiants et ce, alors qu’ils bénéficient de services de santé universitaires. Il semble donc nécessaire de les intégrer pleinement dans les politiques de santé publique, en particulier dans les projets territoriaux de santé qui pourraient permettre également de faire monter en puissance pour tous les jeunes ces dispositifs.

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