Intervention d'Orlane François en CNESER du 11 mars 2019

11/03/19

Le CNESER est une instance de dialogue social. Parfois théâtralisée, mais toujours sincère, c’est l’endroit où la communauté universitaire dans sa diversité peut confronter son adhésion aux projets de réforme du Ministère, du gouvernement. C’est donc là qu’elle fixe certaines limites, certaines lignes rouges infranchissables. Elles sont peu nombreuses. Parmi elles, l’augmentation des frais d’inscription dans l’enseignement supérieur.

Ce n’est pas la première fois que le CNESER se penche sur cette question. Dès l’année dernière, une motion demandait un moratoire sur l’augmentation de tous les frais d’inscription dans l’enseignement supérieur public, et alors que vous publiiez un arrêté augmentant drastiquement les frais d’inscription de l’école des Mines de Nancy, composante interne de l’Université de Lorraine.

Aujourd’hui, ce sont les frais d’inscription des étudiants internationaux dont il s’agit. Pour la première fois dans l’université publique contemporaine, on va considérer que l’obtention d’un diplôme national doit être payée directement par l’individu.

La FAGE l’a déjà dit : l’accueil et l’attractivité de notre enseignement supérieur sont des sujets importants, la mise en place d’une stratégie était vraiment nécessaire. Les contraintes des visas, les contraintes financières et sociales sont des causes importantes au mauvais accueil des étudiants internationaux en France. Nous saluons les mesures d’allégement des contraintes administratives, la volonté de créer des guichets uniques, de mieux accueillir les étudiants internationaux…

Alors que tout cela va dans le sens d’une simplification des démarches et d’un meilleur accueil, l’augmentation des frais d’inscription va à contresens. Difficile à visualiser pour les étudiants qui ne sauront que très tard ce qu’ils devront payer, une volonté d’augmenter le nombre de bourses à plus de 20 000, alors qu’on vise 500 000 étudiants internationaux, des critères flous, pas nationalisés, souvent à la discrétion des universités, Vous parliez des différences d’accueil selon les territoires dans votre introduction, cette mesure ne va faire que les renforcer.

Et puis une autre limite est franchie : celle des frais modulaires. Suite aux demandes des acteurs, les possibilités d’exonération des frais d’inscription sont élargies, mais les universités auront la possibilité d’exonérer partiellement ou totalement avec des étudiants qui paieront 1 000, 2 000 ou 3 000 euros, ou peut-être encore 0. Sur quelle base ? Celles de dossiers administratifs que les étudiants devront faire traduire à leurs frais ? Sans prendre en compte des situations complexes qui ne sont pas comptabilisables. La FAGE s’est toujours opposée à l’augmentation des frais d’inscription, mais également à leur modulation. Parce que le service public est le même pour tous : c’est à l’Etat de financer l’enseignement supérieur par l’impôt.

La FAGE salue la volonté de fixer un cadre aux frais d’inscription, mais il est trop insuffisant. Un simple arrêté qui cadre l’évolution des frais d’inscription reste un texte trop souple pour garantir stabilité et assurance de frais d’inscription stables. Il n’a fallu qu’un arrêté pour accepter l’augmentation de l’école des mines de Nancy l’année dernière, et aujourd’hui plusieurs écoles d’ingénieurs demandent le passage à 2 500 euros comme cette école, les accepterez-vous ? En effet, la question des frais d’inscriptions ne concerne pas que celle des diplômes nationaux de licence, de master, mais bien l’ensemble de l’enseignement supérieur. Et ce que nous observons depuis plusieurs mois maintenant, cela ne correspond pas à votre « promesse » de ne pas toucher aux frais d’inscriptions des étudiants français et européens.

Enfin, l’arrêté pose le principe d’une augmentation automatique des frais d’inscription, et ce alors que la même règle n’est pas actée pour les bourses universitaires : prenez-vous l’engagement que les frais d’inscription n’augmenteront pas si les bourses n’augmentent pas d’autant ? L’enjeu est celui de l’accessibilité financière à l’enseignement supérieur, et nous savons tous qu’il est essentiel.

Depuis presque un an maintenant, la FAGE demande un moratoire sur les frais d’inscription dans le supérieur. Un moratoire non pas pour rester sur un statu quo, mais pour réfléchir en profondeur le financement de notre enseignement supérieur, pour en cibler les priorités, pour en cibler les valeurs et les possibilités de mise en œuvre. Alors que le financement de la formation professionnelle change en profondeur, alors que l’enseignement supérieur peine à voir le budget moyen par étudiant augmenter, il est urgent de se poser ces questions lors d’un vrai débat qui questionne les structures, et non pas d’ajouter une mesure sans réfléchir l’ensemble. Enfin, et pour conclure, pouvez-vous nous garantir ici que l’augmentation des ressources propres des universités ne sera pas le moyen de faire stagner ou de diminuer d’autant les subventions publiques ?

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