TAFTA : la FAGE exige la suspension des négociations d’un traité opaque qui dessert les citoyens tant que certaines garanties ne sont pas apportées

08/02/2016

Un traité transatlantique de grande envergure

Le TAFTA, ou TTIP, ou Traité Transatlantique pour le Commerce et l’Investissement, est un traité de libre-échange en cours de négociation entre les Etats-Unis et l’Union Européenne. L’objectif de ce traité de libéralisation à grande échelle est de permettre la libre circulation transatlantique des marchandises, des biens et des services. L’Union Européenne est un marché de 800 millions de consommateurs qui concentre plus d’un quart du PIB mondial. En 2013, les 28 Etats membres de l’Union Européenne mandatent la Commission Européenne pour négocier ce traité en leur nom. Depuis, plusieurs cycles de négociation ont déjà eu lieu et la finalisation du traité a été repoussée plusieurs fois mais les parties prenantes souhaiteraient finaliser celles-ci au plus vite (c’est-à-dire avant le départ d’Obama).

Le traité prévoit d’utiliser trois leviers pour mettre en place ce grand marché de libre-échange. Le premier est la suppression des barrières douanières restantes entre les Etats-Unis et l’Union Européenne (taxes douanières…). Le second est la suppression des « barrières non tarifaires », autrement dit harmoniser les normes qui diffèrent entre ces Etats pour diminuer les coûts d’import-export afin de permettre l’implantation mutuelle des entreprises dans les différents pays. Le dernier est l’ouverture réciproque aux marchés publics. Le traité a vocation à porter sur un panel de secteurs extrêmement large : santé, agroalimentaire, industrie de toute sorte, énergies, éducation… Cette ouverture se décompose en quatre modes de rapports commerciaux : la consommation à l’étranger, la présence commerciale (entreprise étrangère dans le pays), la présence de personnes venues de l’étranger et la distribution transnationale (le service utilisé par le client est basé à l’étranger).

Une particularité de ce traité réside dans sa présentation. Tous les traités commerciaux sont organisés en deux colonnes pour chaque secteur et chaque marché concerné. La première colonne concerne les « limitations sur les marchés ouverts », autrement dit les secteurs ouverts par le pays d’accueil aux autres pays. La seconde concerne les « limitations sur le traitement national », c’est-à-dire la façon dont seront traitées les entreprises lorsqu’elles s’implantent dans ce pays. Deux types de limitation existent : les « limitations positives » et les « limitations négatives ». Les « limitations positives » listent les marchés qui sont ouverts dans le traité et les « limitations négatives » listent les marchés exclus du traité. Le TAFTA est organisé en version hybride : les limitations sur les marchés ouverts sont exprimées en limitations positives alors que les limitations sur le traitement national sont exprimées en limitations négatives. Cela laisse donc un énorme flou sur les marchés exclus ou ouverts dans le traité; alors que les décisions prises sont irréversibles.

Un traité aux risques multiples

Un cadre de négociations opaque et peu démocratique

Un grand nombre d’acteurs institutionnels et de la société civile ont pointé l’opacité des négociations de ce traité. Alors qu’ils devront voter son application, les euro-députés ont un accès extrêmement restreint aux documents : celui-ci est réalisé dans des salles contrôlées au Parlement Européen ou dans les Ambassades américaines où deux personnes maximum sont autorisées, où leurs notes sont consignées et leur téléphone est interdit. Depuis cet été, plus aucun document ne peut être sorti de ces salles de consultation ni transmis. Pourtant, tous les enjeux d’un traité d’une telle envergure résident dans les détails des articles. On peut donc douter de la capacité des euro-députés à être totalement éclairés et en capacité d’appréhender le contenu de ce traité, alors que leur vote conditionnera sa mise en place. La Commission Européenne se targue d’avoir fait des progrès en matière de transparence en publiant les comptes rendus des négociations. Malheureusement, ces compte-rendu sont extrêmement courts et ne sont publiés que depuis la suspension de l’envoi des documents.

Le caractère démocratique de la ratification de ce traité est aussi remis en cause, entre autres, par le refus de la Commission Européenne de considérer l’Initiative Citoyenne Européenne demandant l’arrêt des négociations qui a recueilli plus de 3 millions de signatures. Le second exemple est celui des députés français qui ont interrogé le Gouvernement à propos de ce traité et de l’opacité de ses négociations. Le gouvernement leur a répondu qu’à plusieurs reprises il a exprimé publiquement auprès des autorités européennes et américaines son souhait de disposer du texte d’origine des offres américaines, ce qui permettrait de suivre l’état des négociations avec précision et rigueur. Cette demande s’est jusqu’ici heurtée à un refus de la part des autorités américaines et est régulièrement renouvelée.

Enfin, il est difficile de penser que ce traité soit négocié dans l’intérêt des citoyens lorsque l’on sait que les lobbyistes qui rencontrent les euro-députés et les négociateurs sont en très grande majorité des représentants des entreprises, surtout des multinationales et que moins de 10% des lobbyistes représentent la société civile (ONG, syndicats…).

Des conséquences difficilement estimables et potentiellement délétères

Une autre zone d’ombre de ce traité réside dans l’estimation de son impact économique et dans la qualité des études réalisées. Les résultats des études de chercheurs/ses en économie sur le sujet sont extrêmement variables. Les plus optimistes d’entre elles, entre autres celle commandée par la Commission Européenne 1 (étude CEPR), prévoient une augmentation de +0,5% du PIB de l’UE en 10 ans grâce au traité, soit une moyenne de 0,05% par an. Cette croissance semble donc relativement faible en termes de production de richesse alors que le risque d’un impact social très négatif sur l’emploi, l’environnement... est aussi pointé par les études. L’étude de Jeronim Capaldo de l’Institut mondial du développement et de l’environnement à l’Université Tufts aux États-Unis estime que le TAFTA entraînera une perte de 130 000 emplois en France en dix ans et une baisse des salaires d’en moyenne 5 500 € par an 2. Dans son étude, il remet en cause le modèle économique utilisé par l’étude CEPR dont plusieurs études ont montré les limites. D’autre part, il considère que « les estimations [en matière de gains sur les salaires] sont trompeuses car les études ne fournissent aucune indication de la répartition des gains de revenus, qui sont simplement des moyennes. Comme la part des salaires dans le PIB de l’UE ne fait que baisser depuis le milieu des années 90, il est loin d’être certain que tous les gains globaux se traduiront par des augmentations de revenu pour les ménages vivant de leurs salaires. ».

Une harmonisation des normes qui interroge

D’autre part, l’harmonisation des règles risque de mettre à mal certaines exigences sanitaires et sociales de l’Union Européenne dont la législation et la réglementation sont bien plus contraignantes qu’aux Etats-Unis, avec en parallèle des risques écologiques. Bien que la Commission Européenne se soit engagée à ce que ces exigences ne soient pas remises en cause sur des sujets tels que l’exploitation du gaz de schiste ou la vente de poulets chlorés, la nécessaire harmonisation des normes risque certainement de faire baisser les standards européens sur des sujets moins symboliques et moins médiatiques.

Des services publics ouverts au libre-échange

Les services publics sont normalement exclus du traité (leur marché ne peut pas être ouvert), sauf que sont considérés comme tels les services qui ne souffrent ni compétition ni base commerciale, autrement dit uniquement les fonctions régaliennes de l’Etat (justice, armée, police). Tous les autres services publics français ne bénéficient pas de cette exclusion puisque qu’ils coexistent avec des services privés (éducation, santé…). Les entreprises sont alors censées avoir accès au marché de ce service sans souffrir de concurrence de la part de l’institution publique opératrice du service concerné. Cette ouverture des secteurs publics comme marchés soumis aux règles du traité est lourde de conséquences. Le service public de l’éducation en général est donc concerné mais l’enseignement supérieur l’est a fortiori en raison de la diversité de l’offre d’enseignement. Il est difficile d’évaluer le retentissement du TAFTA sur le modèle d’enseignement supérieur et de recherche français mais il est possible d’émettre des craintes : privatisation de l’enseignement supérieur avec hausse importante des frais d’inscription, manque de reconnaissance et de visibilité des diplômes, etc.

La logique d’ISDS : un court-circuitage de la justice d’Etat au profit des entreprises

Un point très conflictuel de ce traité est la mise en place de la logique d’ISDS (Investor-State Dispute Settlement) ou “règlement des différends investisseur-état” en français, déjà appliqués dans d’autres pays. Ce mécanisme permet à une entreprise d’attaquer en justice un Etat quand elle s’estime lésée par ce dernier. Les entreprises pourraient attaquer un Etat pour avoir mis en place des dispositifs de protection sociale qui augmentent le coût de la main d’oeuvre pour « perte de bénéfices » ou pour avoir instauré des dispositifs de soutien à certaines activités gérées par un opérateur public en parallèle d’entreprises privées pour « concurrence déloyale ». Les amendes atteignent souvent plusieurs millions d’euros. La première version de tribunaux traitant ces affaires juridiques proposée par la Commission Européenne était celle d’un tribunal arbitral dont les juges sont des « arbitres » et aux avocats désignés de manière opaque. Suite aux nombreuses protestations vis-à-vis de cette forme de tribunal, la Commission Européenne a proposé la création d’une cour de justice dédiée à ces affaires, intégrant une cour d’appel, laissant la possibilité aux Etats de contester la décision du tribunal. Néanmoins, le mécanisme même d’ISDS en soi n’est pas remis en cause alors qu’il menace grandement de contraindre la législation des Etats.

Nos exigences vis-à-vis de ce traité

En raison de toutes les zones d’ombre de ce traité, des risques qu’il comporte et du manque d’information et d’implication des citoyens dans les négociations de ce traité, la FAGE demande au gouvernement français de suspendre sa participation aux négociations de ce traité, tant que des garanties ne sont pas apportées.

Nous exigeons tout d’abord que les négociations s’effectuent dans un cadre transparent qui permette aux citoyens d’être éclairés sur le contenu de ce traité et aux parlementaires, européens comme français, d’être en capacité de maîtriser le sujet, dans ses détails. Pour ce faire, l’ensemble des documents doivent être consultables publiquement.

D’autre part, la FAGE rappelle son attachement au service public en général, patrimoine collectif que nous devons défendre. Pour cette raison, la définition de service public utilisée par le traité doit être revue afin de garantir l’exclusion pleine et entière de ceux-ci des marchés ouverts au libre-échange. Nous portons un grand intérêt au secteur de l’éducation qui, en tant que service public permettant à chacun de s’épanouir, s’insérer professionnellement et permettant à la société d’élever son niveau de qualification global, dans l’intérêt de tous, doit être gratuit et ouvert à tous, raison pour laquelle sa considération comme un marché commercial est à proscrire.

Ensuite, il est nécessaire de supprimer la logique d’ISDS et de prévoir un cadre démocratique au règlement des différends commerciaux, réglementaires ou législatifs entre parties prenantes, afin de garantir que la possibilité d’un Etat à légiférer dans l’intérêt de ses citoyens ne soit pas remise en cause.

Puisque ce traité, dans sa rédaction, nuit grandement aux intérêts des jeunes en remettant en cause les services publics ainsi qu’en menaçant le taux d’emploi, l’environnement, les exigences sanitaires de la France et ses dispositifs sociaux, la FAGE prévoit de communiquer largement sur ce sujet afin de sensibiliser les jeunes et la société en général à son existence. D’autre part, la FAGE va participer activement à la démarche de lobby en tant que représentant de la société civile, afin d’obtenir des garanties vis-à-vis des intérêts des jeunes.

Sources

1] http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2013/march/tradoc_150737.pdf

[2] http://ase.tufts.edu/gdae/pubs/wp/14-03capaldottip.pdf