Depuis 2004 et la loi de décentralisation qui a élargi les compétences des conseils régionaux, les formations sanitaires et sociales ont été confiées aux régions. Cela implique le financement du fonctionnement des instituts de formation, les gratifications et déplacement en stage ainsi que le système d’aides sociales pour les étudiant.e.s : les fameuses BFSS (bourses des formations sanitaires et sociales).

Outre le fait que l’ensemble des étudiant.e.s concerné.e.s doit passer par un autre système et que celles/ceux de l’enseignement supérieur, cette gestion par les régions a engendré avec le temps de grandes disparités sur le territoire. En effet, si lors de la mise en place de la réforme les montants des bourses avaient été alignés sur celle du CROUS, le texte n’imposait pas aux collectivités de les réévaluer annuellement à l’instar du réseau des œuvres. De plus les critères d’attribution des aides sont laissés à la discrétion des régions et renforcent ainsi des inégalités de traitement entre les étudiant.e.s de région différentes.

La sortie de ce décret est une véritable avancée pour les étudiant.e.s, obtenue grâce au travail de la FAGE et des fédérations de son réseau. En première ligne les fédérations filiéristes (ANESF, ANEP, FNEK, FNESI, UNAEE) qui militent depuis longtemps pour la fin des inégalités pour les étudiant.e.s de ces formations. Déjà au mois de février, suite à la Grande Conférence de la Santé, le premier Ministre avait inscrit dans sa feuille de route la mesure 5 visant à « Renforcer les prestations sociales des étudiants des formations paramédicales ».

Grâce au travail de la FAGE et de ses Fédérations, les étudiant.e.s pourront, dès janvier 2017, prétendre à des aides sociales équivalentes à celles attribuées par le CROUS. Deux éléments à retenir sur ce texte :

• Fin des disparités territoriales avec un cadrage national imposé aux régions, accompagné d’une d’une augmentation de la dotation versée par l’Etat aux régions pour permettre d’absorber l’augmentation du budget le cas échéant. De plus, le texte prévoit un alignement des montants revus chaque année et indexés sur les montants des bourses du CROUS.

• Fin des différences dans les critères d’attribution et dans les échelons des bourses aux étudiant.e.s.

Cette nouvelle avancée très réjouissante doit aussi rappeler que nous devons continuer à œuvrer pour un traitement égal de tou.te.s les étudiant.e.s de l’enseignement supérieur. Aussi notons que le décret n’intègre pas les formations du social qui resteront soumises aux mêmes réglementations régionales et pour lesquelles il faudra nous mobiliser afin de mettre fin à la ségrégation sociale entre les étudiant.e.s.

L’alignement des montants et critères d’attribution des bourses sur celles du CROUS est un argument supplémentaire pour poursuivre l'action visant à ce que le CROUS puisse avoir la gestion de l’ensemble des bourses à destination des étudiant.e.s. La position de la FAGE reste la même et vise l’intégration universitaire de l’ensemble des formations sanitaires et sociales ainsi que des sages-femmes et à permettre au CROUS d’être l’unique acteur compétent pour gestion des aides sociales pour les étudiant.e.s. Un pas important et historique a été fait dans ce sens, il est indispensable de poursuivre nos efforts vers un accès toujours plus large à l’enseignement supérieur pour les jeunes.