Enseignement Supérieur Privé : ne pas se priver de simplifier !

16/02/16

Le 18 janvier dernier, l'Inspection Générale de l'Administration de l'Education Nationale et de la Recherche (IGAENR) était invitée à présenter pour débat au CNESER son rapport d'évaluation des liens entre l'Etat et les établissements d'Enseignement Supérieur privés.
Son constat est clair : la législation actuelle, héritée principalement du XIX è siècle et sur lesquelles de nouvelles strates sont venues s'agréger,n'est plus à même d'assurer une « labellisation qualité » claire des acteurs auprès du Grand Public, et tendrait même à faciliter les publicités trompeuses, alors même que ce secteur connait un fort engouement ( représentant aujourd'hui 19% des effectifs de l'enseignement supérieur, soit une hausse de + 70 % en 15 ans).
Dans l'intérêt des usagers de l'Enseignement Supérieur, il est urgent de réformer ce secteur privé « agréé par l'Etat » afin d'en restaurer la lisibilité et de permettre un choix d'Enseignement Supérieur éclairé aux bacheliers et étudiants.

Pour ce faire, la FAGE adhère à la majeure partie des préconisations de la Mission, en particulier aux mesures suivantes :

  • Dans chaque Académie, renforcer le suivi par les services rectoraux des Etablissements d'Enseignement Supérieurs Privés « labellisés » par l'Etat  (données statistiques, contrôle de la publicité ...) et mettre ainsi à disposition des usagers une information claire, à ce jour trop rare, sur ces établissements et la portée (quels gages de qualité...) de leurs labels.
    La FAGE va même plus loin et en appelle à la responsabilité des acteurs du Service Public Régional de l'Orientation (SPRO : Rectorat, Universités, ONISEP , Région …) pour organiser dans chaque Académie un salon d'orientation sans logique commerciale qui réunirait les seules formations publiques et privées « labellisées » par l'Etat.

  • Rapprocher la Commission des Titres d'Ingénieurs et la Commission d'Evaluation des Formations et Diplômes de Gestion (CEFDG) du HCERES et, en particulier pour la CEFDG, de ses standards Européens (publicité des rapports d'évaluation … mais aussi, et c'est là une demande de la FAGE déjà exprimée en CNESER, participation d'étudiants aux travaux de la Commission)

  • Fixer, en contrepartie du financement de l'Etat, des exigences claires en matière d'ouverture sociale et de limitation des coûts de scolarité.

  • Enfin, simplifier le millefeuille de « strates de labellisation », tel qu'y appelait déjà la Médiatrice de l'Education Nationale de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, Monique SASSIER, dans son rapport 2012.

    > Supprimer la catégorisation obsolète en établissements dits « techniques » (par opposition à « libres », distinguo de 1919 ne faisant plus sens aujourd'hui) et la procédure de « reconnaissance » qui l'accompagne, inapte à assurer une qualité pérenne car dénuée d'évaluation périodique.
    > Étendre à la place le dispositif du « Diplôme Visé » par le Ministère de l'Enseignement Supérieur, dont la procédure d'octroi repose elle sur une véritable évaluation périodique de la qualité de la formation.

Ce sont ces critères « qualité » qui amènent la FAGE à considérer que ce « Visa d'Etat », préalable à la demande d'octroi de Grade Universitaire, devrait constituer le véritable premier niveau de « label qualité » d'un diplôme sur les plans scientifiques et académiques. C'est ce niveau _ et non pas simplement l'inscription au RNCP, insuffisante car reflet quasi exclusif de l'insertion professionnelle _ qui devrait induire l'inscription de la formation dans APB. Plus largement, il pourrait être le préalable à un soutien financier de l'Etat (accord de subventions, de détachement d'enseignant, habilitation à percevoir la Taxe d'Apprentissage), concomitamment à une politique sociale de l'établissement qui le délivre.

La FAGE exprime toutefois une nuance vis-à-vis du rapport quant à la préparation de Diplômes Nationaux dans les Établissements Privés. Cette préparation est d'ores et déjà possible pour les établissements ayant passés convention avec une Université habilitée pour ces Diplômes Nationaux, et ce, sans pour l'instant aucune évaluation par le HCERES de l'établissement privé ! A minima, la FAGE ne peut que partager l'étonnement de l'IGAENR quant à la légèreté de cette démarche. Mais plus fondamentalement encore, la FAGE s'interroge sur la notion de « Diplôme National » _ terme si lié à l'idée d'un Service Public d'Enseignement Supérieur_ pour ces formations peu ou pas financées par l'Etat, que l'étudiant paiera le décuple d'une inscription à l'Université.
Alors que nous cherchons à clarifier la compréhension du paysage de l'Enseignement Supérieur pour ses usagers, n'y-a-t-il pas alors brouillage de la valeur d'accessibilité sociale censée être véhiculée par ce terme de Diplôme National ?


A l'heure où se tiennent les consultations pour un « Plan de simplification de l'ESR », la FAGE appelle le Secrétariat d'Etat à l'Enseignement Supérieur et à la Recherche à ce que ce plan contienne un volet sur la clarification des relations entre l'Etat et l'Enseignement Supérieur Privé, et y défendra ses propositions.

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