Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : le compte n'y est pas !

02/05/18

Le Conseil d’Etat a rendu, ce vendredi 27 Avril, un avis sur le Projet de Loi Avenir Professionnel. 

La FAGE est très critique sur cette proposition de transformation de la formation professionnelle qui porte atteinte à la logique de formation tout au long de la vie. Ce projet a été élaboré sans concertation, avec un dialogue social bâclé et s'avère dangereux pour l'accès de chacun à une formation professionnelle qualifiante qui porte les aspirations de la société.

Un droit à la formation vidé de sa substance

Le projet de loi Avenir Professionnel porte en premier lieu la refonte du CPF et de son calcul en heures vers un modèle calculé en euros. En plus de ne prévoir aucune modalité de réévaluation annuelle sur l'inflation, cette philosophie vient renforcer la dynamique de dérégulation de la formation, par la suppression des listes de formations éligibles au financement par le CPF et favorisant donc la dérégulation du monde de la formation. Il n’est pas concevable, dans une volonté de formation tout au long de la vie, qu’aucun cadre ne soit donné à la politique de formation professionnelle. Quel cadre pour la reconnaissance des compétences ? Quel cadre prospectif pour la formation à terme ? 

Un risque de précarisation des jeunes

Motivant ses propositions par le développement de l’apprentissage, le projet de loi transforme aujourd’hui le contrat d’apprentissage à visée pédagogique en un simple contrat de travail. L’attaque est portée sur les jeunes et leurs droits sociaux primordiaux : le passage du nombre d’heures légales hebdomadaires de 35 à 40 heures pour les apprentis, également pour les mineurs, est une attaque forte au modèle social construit ces dernières années.

Le projet de loi déconstruit également la sécurité des jeunes face au licenciement. Un jeune pourra voir son contrat prendre fin par simple accord des deux parties, voire pour faute grave, là où les Prud’hommes apportaient un processus lourd et rédhibitoire pour les employeurs. Quand on sait que 50% des contrats d’apprentissage s’effectuent dans des entreprises de moins de 10 personnes, quelle sécurité sera portée aux jeunes face à la précarisation de leur situation face à leur employeur.

La FAGE rappelle que l’apprentissage est une méthode pédagogique permettant aux apprentis d’acquérir par la pratique de nouvelles compétences et apporte un volet émancipatoire, il n’est donc pas concevable de considérer l’apprenti comme un simple salarié pour les entreprises.

Des CFA fragilisés par le nouveau modèle de financement

Portant la carte de la simplification du modèle de financement, les CFA touchant aujourd’hui une subvention régionale de fonctionnement se verront mis en concurrence vers un financement au contrat. Le coût du contrat décidé par les branches, enclenchera une réelle course à la compétitivité des formations, risquant de détruire un grand nombre de CFA de proximité qui ne seraient plus “attrayants”. Dans la même prospective que porte la FAGE pour l’université, la formation en apprentissage ne doit pas s’adapter à l’écho et au besoin simple des entreprises mais porter un cadre émancipateur des individus. 

Certification libre et sans l'enseignement supérieur public

La FAGE rappelle sa volonté de doter l’enseignement supérieur, partageant un rapport du Conseil?National Education Environnement, de conseils sectoriels nationaux reconnus pour coconstruire les diplômes de demain. Il est donc à déplorer l’incompréhensionde la philosophie portée par la réforme?: celle de transformer profondément l’évolution des formations et d’acquisition de compétencespar des dispositifs de coordination entre les partenaires sociaux et l’Etat, tout en ayant clairement écarté les formations universitaires. La réforme n’ouvre aujourd’hui que peu de perspectives pour les universités de s’identifier dans sa place d’acteur de la formation tout au long de la vie.

Une politique d’orientation

La réforme porte la volonté de remettre aux régions la charge de l’orientation et de l’information auprès des élèves et des étudiants, porté aujourd’hui par les DRONISEP, en collaboration avec l’ONISEP. La FAGE soulève une politique ambitieuse mais aux contours encore trop flous pour mettre en place un dispositif réellement efficace. Comme pour la loi ORE, la question de l’orientation dans le cadre notamment de l’apprentissage est essentielle. Il est nécessaire aujourd’hui pour un meilleur accompagnement, de briser l’image de formation en apprentissage de voix garage aux élèves en difficultés. L’investissement est alors nécessaire avec un travail au niveau national et coordonné au niveau régional, en collaboration avec l’ensemble des partenaires sociaux. La FAGE appelle également à la mise en place d’un service public unique et centralisant toutes les questions d’orientation et d’information.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous améliorer votre navigation, réaliser des statistiques de visites et vous donner accès à certaines fonctionnalités comme le tchat. En savoir plus et paramétrer les cookies individuellement