Ne peuvent bénéficier d’une bourse de l'enseignement supérieur que les étudiant.e.s inscrit.e/s dans une formation relevant, en grande majorité, de la compétence du ministre chargé de l'enseignement supérieur conduisant à un diplôme national de l'enseignement supérieur ou habilitée à recevoir des boursiers. Cela correspond, concernant l’enseignement supérieur public, à toutes les formations universitaires (licence, master, DUT, études de santé…), BTS, classes préparatoires, écoles d’ingénieurs…, et pour le privé, à certains établissements qui sont habilités par le Ministère à recevoir des boursiers. Les formations relevant du Ministère de la Culture (architecture, arts plastiques…) et de l’Agriculture (formations en agronomie, agroalimentaire…) sont aussi gérées par les CROUS et ouvrent droit aux mêmes bourses.

Par contre, les étudiants en formations sanitaires et sociales (24 formations), qui relèvent du Ministère de la Santé, ne peuvent pas bénéficier des bourses sur critères sociaux des CROUS : aide-soignant, infirmier, sage-femme, masseur kinésithérapeute, etc. Ce sont les régions qui gèrent leurs bourses depuis 2005, conduisant ces étudiants à subir de fortes inégalités de traitement, tant sur les montants que sur critères d’attribution de leurs bourses. Les bourses que les régions leur attribuent, qui en 2005 étaient calquées sur celles des CROUS, n’ont pas été réévaluées depuis sauf dans quelques régions. Cela entraîne que, selon la région, l’étudiant peut toucher une bourse bien moins importante qu’un étudiant d’une autre région, et cette différence est encore plus grande avec un étudiant recevant une boruse du CROUS. D’autre part, les régions qui font le choix de revaloriser les bourses des étudiants en formations sanitaires et sociales le font sur leurs fonds propres, sans aide de l’Etat. Ces revalorisations sont donc soumises aux choix politiques des élus régionaux, sans garanties pour le futur, a fortiori à l’heure de la fusion des régions.

Pour faire leur demande de bourse, ces étudiants doivent se rapprocher de leur région d’études (aller sur le site internet de la région en question) pour s’informer sur les démarches à suivre.

Hormis le critère d’inscription dans une filière décrite précédemment, les étudiants sont éligibles à une bourse sur critères sociaux en fonction des ressources de leur foyer, du nombre d’enfants à charge de leurs parents prenant en compte le nombre d’enfants inscrits dans le supérieur et en fonction de l’éloignement entre leur domicile familial et leur lieu d’études. Pour justifier des ressources de sa famille, l’étudiant doit inscrire le revenu brut global du foyer ainsi que le revenu fiscal de référence, disponibles sur le revenu fiscal de l’année n-2 (avis d’imposition 2014 à utiliser cette année). L’étudiant doit être inscrit en formation initiale.

Retrouvez ici l'article de la FAGE détaillant toutes les étapes pour bien remplir son dossier. Il existe neuf échelons de bourse, de l’échelon 0 au 7ème. Tous les étudiants boursiers sont exonérés de leurs frais d’inscription et de leur cotisation au régime de sécurité sociale étudiant et ils reçoivent une somme mensuelle à partir de l’échelon 0bis. Plus l’échelon est élevé, plus le niveau de la bourse est élevé (à titre d’information, une bourse échelon 0 bis correspond à 100 euros par mois alors qu’une bourse échelon 7 correspond à un montant de 554 euros par mois).

L’étudiant bénéficie d’un certain nombre de droits à bourse, c’est-à-dire un nombre maximal d’années au cours desquelles il peut bénéficier d’une bourse (une année consomme un droit à bourse) :

• sur l’ensemble de son cursus, l’étudiant peut utiliser 7 droits à bourse,

• le 3ème droit ne peut être accordé que si l’étudiant a validé au moins 60 ECTS, 2 semestres ou 1 année, autrement dit un étudiant qui triple sa première année de licence sans avoir validé 60 ECTS au cours de ses deux premières L1 ne pourra pas bénéficier à nouveau de sa bourse,

• les 4ème ou 5ème droits ne peuvent être accordés que si l‘étudiant a validé au moins 120 ECTS, 4 semestres ou 2 années, autrement dit si l’étudiant redouble entièrement sa deuxième année après avoir déjà redoublé sa première année, il ne plus renouveler sa bourse,

• la licence ne peut pas donner droit à plus de 5 droits,

• pour un cursus au-delà de la licence, il reste 3 droits à l’étudiant s’il en a utilisé moins de 5 au cours de sa licence mais il ne lui en reste que 2 s’il a déjà utilisé les 5.

Si vous pensez avoir été victime d’une erreur et que le CROUS refuse de vous attribuer une bourse alors que vous pensiez pouvoir en bénéficier au vu des barèmes, vous pouvez contester cette décision. Il faut d’abord que vous vériifiiez auprès du service DSE que cela ne correspond pas à une simple erreur. S’il n’y pas d’erreur manifeste, vous pouvez effectuer un recours. Vous pouvez demander dans un délai de deux mois, à compter de la réception de la décision ou notification définitive de non-attribution de la bourse. Il existe trois types de recours. Le permier est le recours gracieux auprès du recteur de votre académie. Ce recours n’est pas obligatoire et vous pouvez tout de suite effectuer votre recours devant le tribunal administratif. Si le litige n'a pu être réglé avec le recteur, vous pouvez effectuer un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Enseignement supérieur qui sera adressé obligatoirement par l'intermédiaire du recteur d'académie. Ce recours n’est pas non plus obligatoire et vous pouvez tout de suite passer au tribunal. Le dernier recours correspond au recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort de votre académie. N’hésitez-pas à vous faire accompagner par la fédération territoriale étudiante présente dans votre ville (carte disponible ici).